Gestion communale : 120 missions effectuées
La Cour des comptes relève dans son rapport les défaillances en matière d’urbanisme ainsi que la mauvaise gestion du patrimoine communal.
Au niveau local, 120 missions ont été effectuées par les Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion des collectivités territoriales, des services délégués et de l’emploi des fonds publics. Une mission thématique sur la fiscalité locale a été également réalisée. Au niveau de la gestion communale, la cour relève plusieurs exemples de non-vérification des déclarations produites par les assujettis à certaines taxes communales, la non-application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ainsi que les insuffisances du suivi et du contrôle des opérations d’urbanisme.
En ce qui concerne la gestion du patrimoine communal, la Haute cour a listé le non recours aux mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique du patrimoine des collectivités, mais surtout les insuffisances dans la tenue, la mise à jour et le contrôle des sommiers de consistance. Plusieurs communes ne procèdent ni à la mention de toutes les informations et indications nécessaires dans leurs sommiers de consistance, ni à leur mise à jour.
De plus, ces mêmes sommiers de consistance n’ont jamais fait l’objet d’envoi aux autorités de tutelles pour visa, conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour l’épineuse question de l’urbanisme, la cour mentionne plusieurs entraves qui se dressent encore devant les responsables aux niveaux local et régional. «Il a été constaté que, dans certains cas, les communes ne respectent ni les procédures ni les délais prévus par la loi pour le constat et la répression des infractions d’urbanisme», selon les conclusions finales du rapport 2014.
Les retards enregistrés entre le constat de l’infraction et l’émission de l’ordre d’arrêt immédiat des travaux de construction restent aussi pesants, tout comme le défaut de notification des infractions au procureur du roi. À noter également le non-respect du délai réglementaire octroyé aux contrevenants pour procéder aux rectifications nécessaires avant le recours aux procédures judiciaires, ainsi que l’octroi de permis de construire sans respect des dispositions légales et réglementaires.
