fonds d’assurances des notaires : Cinq membres pour représenter le gouvernement

En plus de deux membres qui devront être désignés par le ministère de la Justice, le nouveau décret d’application relatif au Fonds d’assurance des notaires, accorde au département des Finances trois sièges au sein de son Conseil d’administration. Le décret en question devra mettre tracer de nouvelles mesures pour une plus grande sécurité notariale. Les modalités d’élection du président du Fonds sont applicables dès le début du mois de novembre prochain.