Finances publiques : Érosion «rampante» de la souveraineté des États
Le concept de la souveraineté des États s’érode à cause de bon nombre de contraintes. Un constat dressé lors de la onzième édition du Colloque international des finances publiques.
La souveraineté des États en matière des finances publiques est, on ne peut plus, limitée pour plusieurs raisons. Le constat n’est pas nouveau, mais nécessite un débat de fond par tant les responsables que les experts en vue de pallier les problématiques qui se posent pour les décideurs dans le choix de leurs politiques internes. D’ailleurs, c’est pour cette raison que le Colloque international des finances publiques a choisi, pour sa onzième édition, tenue les 15 et 16 septembre à Rabat, cette thématique qui demeure d’une actualité brûlante. Le sujet suscite nombre de questions. Il s’avère actuellement légitime de s’interroger sur la souveraineté des États en matière des finances publiques ainsi que les marges de manœuvre dont ils disposent encore pour s’acquitter au mieux de leurs missions, comme le souligne le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaid, dans une allocution lue en son nom lors de la séance d’ouverture du colloque, organisé en partenariat avec l’Association pour la fondation internationale des finances publiques et le soutien de la revue française de Finances publiques. Plusieurs contraintes limiteraient la souveraineté de l’État en matière de finances publiques, comme cité par les différents intervenants et experts. Il faut dire que le contexte actuel est marqué par la globalisation, le poids des firmes multinationales engendrant une concurrence fiscale entre les États, le lobbying des entreprises pour amender en leur faveur la législation fiscale, l’évolution non maîtrisée du numérique…À ce titre, un appel est lancé pour un partage équitable des impôts payés par des grandes multinationales du numérique dont les grands géants américains qui paient l’essentiel de leur fiscalité aux États-Unis bien qu’ils réalisent de grands bénéfices dans le monde entier. À cela s’ajoute un facteur très important, celui des organisations financières internationales comme le Fonds monétaire international (FMI), cité en exemple par plusieurs intervenants. Boussaid tient à relever, à cet égard, un point important: les organisations financières internationales (FMI, BIRD, BAD…) conditionnent leurs aides financières par l’engagement des États à mener des réformes structurelles. C’est le cas aussi pour les marchés financiers et les agences de notation qui disposent d’un droit de regard sur les politiques publiques des États en difficulté de refinancement de leurs dettes.
Souveraineté relative
Le trésorier général du royaume, Noureddine Bensouda, abonde dans la même veine. L’enjeu, désormais, est de trouver les meilleures issues pour garder une souveraineté relative en minimisant plusieurs facteurs. Les décideurs sont confrontés à nombre de contradictions comme la nécessité que l’impôt couvre la majeure partie des dépenses publiques alors que «les États ne disposent plus d’une réelle maîtrise sur les ressources fiscales». Bensouda précise que la souveraineté fiscale devient de plus en plus restreinte, puisqu’il s’agit, entre autres, de la compétence fiscale des États qui se trouve encadrée sur le plan international par les conventions fiscales. Une autre cause limiterait la souveraineté fiscale de l’État: l’évolution de la décentralisation dans les États unitaires où la compétence fiscale est partagée entre le législateur et les autorités délibérantes des collectivités territoriales, notamment en matière de fixation des taux. S’agissant de la souveraineté budgétaire, elle est aussi de «plus en plus encadrée par des règles», de l’avis du trésorier général du royaume qui estime que la prudence s’impose en la matière. Des choix doivent se faire en fonction des priorités nationales en matière de développement économique. «Il s’avère que les États ne sont plus entièrement libres de leurs choix budgétaires», note ce haut responsable, donnant pour exemple les pays de l’Union européenne contraints de se conformer aux exigences de leur intégration régionale. La politique budgétaire de l’État est aussi «encadrée» par des règles «dictées par les organisations internationales, telles que le FMI».
En ce qui concerne le Maroc, Bensouda rappelle que le Fonds monétaire international a souvent fait plusieurs recommandations au Maroc comme la baisse de son déficit budgétaire, la poursuite de ses efforts de réforme fiscale, notamment la nécessité de simplifier davantage le régime fiscal avec la réforme de la TVA et des tarifs douaniers «en réduisant le nombre des taux et des exonérations». Parmi les recommandations figurent également la maîtrise de la masse salariale, la réduction du coût budgétaire et de la compensation, l’amélioration de l’efficacité et la composition des dépenses publiques pour assurer un rendement plus élevé des investissements publics dans le capital humain et physique. C’est le FMI qui a prôné aussi la réforme paramétrique de la retraite ainsi que la réduction de la dette à 60% du PIB au maximum, à moyen terme. Cette organisation internationale plaide aussi pour le passage à un régime monétaire et de change plus flexible que le Maroc comptait mettre en œuvre avant de l’ajourner. Le trésorier général du royaume appelle à la vigilance quant aux «conséquences du passage à un régime de taux de change flottant du dirham, en termes d’impact des variations des taux de change sur les prix et de relation entre le taux d’intérêt et le taux de change».
La plupart des recommandations du FMI a été mise en place sur fond de critiques acerbes de l’opposition qui accuse les pouvoirs publics de se conformer strictement aux règles dictées par les institutions internationales notamment celles du FMI au détriment des intérêts des citoyens. La souveraineté monétaire, elle, est dépendante du marché. Sur ce volet-là, une nouvelle législation s’impose. Le nouveau statut de la Banque centrale au Maroc qui n’est pas encore adopté est très attendu afin d’affiner la définition des missions de cette institution et lui permettre une plus grande autonomie.
