Enquête parlementaire sur la retraite : Et après ?

Les Conseillers ont débattu hier le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation de la CMR en séance plénière, marquée par l’absence du gouvernement et une faible présence des Conseillers. Si certains parlementaires de la Chambre haute aspirent à un changement radical dans le traitement de cet épineux dossier, d’autres n’affichent pas le même optimisme.

Les parlementaires parviendront-ils à mettre en œuvre l’une des recommandations phares de la commission d’enquête parlementaire sur la situation de la CMR en amendant la réforme paramétrique de la retraite, qui a été adoptée aux forceps lors de la dernière session printanière du Parlement ? Rien n’est moins sûr. Les parlementaires de la chambre haute ne parlent pas d’une même voix, bien que la recommandation du gel de la réforme paramétrique ait été prise au sein de la commission d’enquête parlementaire, entité représentée par les différentes sensibilités politiques et syndicales au sein de la Chambre des conseillers. Déjà, il faut souligner que l’un des points de discorde portait sur le principe d’émission des recommandations par la commission.

Abdessamad Marimi, représentant de l’UNTM et du PJD au sein de cette commission, affiche ses réserves en matière de formulation des recommandations, estimant que ce n’est pas la mission de la commission d’enquête parlementaire. Cependant, ce n’est pas ce que pense l’ensemble des membres. Marimi estime que la réforme mise en œuvre par le gouvernement était une nécessité et une première étape pour passer à une réforme globale. Un avis qui n’est pas partagé par d’autres conseillers, notamment ceux de la Confédération démocratique du travail. Les parlementaires de la CDT comptent élaborer et présenter une proposition de loi pour stopper les nouvelles dispositions mises en œuvre par le gouvernement. Le texte devrait être soumis au Parlement pendant la prochaine session printanière. Mais sans majorité numérique, les textes -surtout les propositions de loi- restent lettres mortes au sein de l’institution législative.

Les initiatives législatives parlementaires sont souvent bloquées dans les tiroirs des commissions ou rejetées par le gouvernement. «Une réalité amère», selon les parlementaires. La parlementaire de l’Union générale des travailleurs du Maroc et membre du groupe de l’Istiqlal, de l’unité et de l’égalitarisme à la Chambre des conseillers, Khadija Zoumi, n’est pas très optimiste quant à l’aboutissement des propositions de loi, notamment celles à caractère stratégique, comme l’épineux dossier de la retraite. Néanmoins, elle estime qu’il est du devoir des parlementaires de faire ce pas, même si le résultat risque de ne pas être au rendez-vous, surtout que la réforme décriée est mise en œuvre depuis seulement quelques mois. Dans ce cadre, le groupe de l’Istiqlal va présenter une proposition de loi pour amender les taux de cotisations : 2/3 pour l’État employeur et 1/3 pour les fonctionnaires.

Pour sa part, le groupe du PAM plaide pour la création d’une commission composée des groupes et groupements parlementaires afin d’élaborer une proposition de loi amendant la réforme paramétrique. Le gouvernement est appelé par les parlementaires à ouvrir la porte du dialogue social avec les partenaires sociaux pour trouver un terrain d’entente sur plusieurs questions ayant trait à ce dossier, à commencer par les arriérés de l’État en faveur du régime des retraites civil. La commission reproche aux différents gouvernements d’avoir caché aux partenaires sociaux certaines vérités. L’allusion est faite aux différents scénarios qui avaient été établis pour le paiement des arriérés de l’État.

Le gouvernement a pris en considération le moins coûteux (11 MMDH), alors que deux autres scénarios fixaient des sommes plus importantes. Pour Marimi, il faut être réaliste: «fixer les arriérés de l’État à 30 ou 34 MDH n’est pas une solution réaliste. Même en supposant suppose que ce chiffre est exact, l’État n’a pas les moyens de s’acquitter de cette somme». Le montant de 40 ans d’arriérés devra être déterminé en concertation avec les syndicats. Un bureau d’étude indépendant du ministère de l’Économie et des finances devra être mandaté pour étudier cette question, de l’avis de plusieurs parlementaires. Les débats devront aussi porter sur la gouvernance de la caisse et la gestion de ses investissements.

Abdelhak Hissane
Membre de la commission d’enquête parlementaire sur la situation de la CMR.

Les Inspirations ÉCO : Pourquoi la commission a-t-elle appelé au gel de la réforme paramétrique de la retraite ?
Abdelhak Hissane : La réforme paramétrique était basée sur des mensonges. On brandissait la carte de la crise de la caisse marocaine des retraites. Mais, en réalité, la valeur sur le marché financier des fonds et réserves de la CMR sont de l’ordre de 95 MMDH. À cela s’ajoutent les dettes de l’État, qui devra s’acquitter d’énormes sommes en faveur du régime de retraite civile. Le gouvernement pouvait ajourner un peu la réforme pour mettre en place une réforme globale en concertation avec les partenaires sociaux.

Combien doit l’État à la CMR ?
On n’est pas parvenu, au sein de la commission, à se mettre d’accord sur le montant des arriérés de l’État car il fallait aussi déterminer le taux d’intérêt, tout en sachant que les études font référence à un taux de 5% sur toute la période. Rappelons que 5 MMDH ont été transférés au régime de retraite militaire de l’excédent du régime de retraite civile. Par ailleurs, la différence entre les cotisations des adhérents et celles de l’État est de 5,3 MMDH. La question sur les raisons de cette différence se pose…L’État a opté pour le scénario le moins coûteux alors qu’il y avait deux autres scénarios. Bref, tout devra être discuté.

Allez-vous plaider pour une réforme globale ?
Oui. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations de la commission nationale qui a préconisé l’instauration de deux pôles (public et privé) en vue de pérenniser le système. La CDT compte présenter une proposition de loi pour stopper la réforme paramétrique. On s’attend même à ce que le gouvernement interagisse positivement avec notre proposition de loi.