Contentieux de l’État : Une moyenne annuelle de 30.000 affaires

Les tribunaux ont rendu des sentences à caractère pécuniaire contre la collectivité publique qui totalise près de 4,5MMDH pour la période 2006-2013. L’absence d’immunité juridique en faveur des cadres administratifs appelés à défendre les intérêts de l’État reste aussi posée avec acuité.

Le volume annuel des procès intentés contres les personnes et les instances qui représentent l’État ne pourra s’estomper que via la procédure amiable. C’est probablement l’une des principales pistes indiquées par les auditeurs de la Cour des comptes à l’issue de leur diagnostic portant sur cet aspect crucial non seulement pour la restauration de la confiance entre l’Administration et les citoyens, mais aussi pour la sécurité juridique. Face à la multiplicité des parties en charge de la défense judiciaire de l’État, la Cour des comptes «s’est contentée, dans un premier temps, d’évaluer la gestion du contentieux confié à cinq instances que sont l’Agence judiciaire du royaume, la Direction des domaines, la DGI, l’Administration des douanes et le Trésor.

Les statistiques collectées par les magistrats de la cour montrent que le nombre moyen annuel des recours intentés contre l’État est de l’ordre de 30.000 affaires, tout en précisant que «la moitié de ces affaires concerne le recours en annulation et le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée». La principale raison citée par la cour réside dans le fait que «certaines administrations publiques mettent la main sur des propriétés foncières d’autrui pour l’exécution de certains des projets et ceci sans suivre ni la procédure de l’acquisition à l’amiable ni celle de l’expropriation», selon les conclusions du rapport de 2014.

Toujours au niveau de l’évaluation chiffrée du contentieux contre les représentants de la puissance publique, la cour constate que les tribunaux ont rendu des sentences à caractère pécuniaire contre la collectivité publique, qui totalise près de 4,5MMDH pour la période 2006-2013. Pour pallier à cette situation, la haute juridiction insiste sur la faiblesse destinée à prévenir le déclenchement de la procédure judiciaire qui doit être prise en considération.

Ainsi et en plus du département de l’Éducation nationale, ceux de l’Équipement et du transport, et l’Intérieur ont été indiqués comme étant les organes publics qui subissent le plus de procès. La cour constate également «l’absence d’une stratégie en ce qui concerne notamment la prévention et la gestion de ce contentieux, ainsi qu’en matière de solutions alternatives pour sa résolution».

Une grande insuffisance en la matière est à noter au niveau de l’Agence judiciaire du royaume, même si la DGI et l’Administration des douanes font exception dans ce registre avec une évolution annuelle remarquable pour le recours amiable. Pour plus d’efficacité, la cour a appelé implicitement à revoir le cadre légal portant statut de l’agence judiciaire, qui date de 1953, de même que «l’absence d’immunité juridique en faveur des cadres administratifs appelés à défendre les intérêts de l’État, ajoutés aux obstacles qui entravent les relations de l’Agence avec les administrations publiques et les tribunaux», selon le diagnostic qui a été opéré.

D’autres rôles peuvent être mieux joués par l’agence avec la condition d’élaborer un nouveau cadre pour organiser les consultations à caractère juridique, ainsi que la faiblesse au niveau du rôle qui revient à l’A.J.R. en matière de sensibilisation à la prévention des risques provenant des dossiers litigieux. Le positionnement de l’Agence au niveau du ministère de l’Économie et des finances, en tant que «simple direction» a été aussi critiqué, ainsi que l’inexploitation des études et les travaux réalisés en vue d’une gestion préventive du contentieux. Il est à souligner que le département de la Justice et des libertés devra mettre en œuvre une nouvelle organisation judiciaire après l’adoption du projet de loi devant le Parlement, qui prévoit de créer une Chambre foncière au sein des juridictions d’appels.