Collectivités territoriales : Le régime de la tenue de la comptabilité clarifié

Trois nouveaux décrets relatifs aux régions, aux communes et à leur groupement ont été finalisés par le département de tutelle. Les nouvelles réglementations complètent l’arsenal qui a été adopté en juillet dernier et qui porte sur les décrets d’application des lois organiques encore en suspens.

Les 3 décrets mettent en place un dispositif de transparence budgétaire qui s’apparente plus aux personnes morales de droit privé, notamment la fixation de la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers ainsi que les modalités de leur publication qui sont fixées par les lois organiques. Les groupements des régions et des communes auront aussi plus de visibilité pour l’ensemble des règles régissant les modalités d’inscription des équilibres du budget ainsi que la définition des règles régissant les modalités d’emprunts.