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Code des assurances. Le décret d’application validé
La nouvelle réglementation entérine la révision du Code des assurances, essentiellement les garanties pour la couverture des risques de catastrophes. Le contenu du décret d’application de la loi sur les assurances renvoie aux modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, chargé d’indemniser les victimes non couvertes et d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurance. Il est à rappeler que la loi prévoit également la création d’une Commission de suivi des événements catastrophiques, qui sera chargée d’assurer le suivi du régime et de formuler un avis sur l’éventualité de qualifier certains événements survenus de «catastrophiques».
