Code de la presse : Nouveau tour de vis !
Entré en vigueur le 16 août, le Code de la presse a été adopté en l’absence de consensus entre les représentants de la profession et le département de tutelle concernant plusieurs points ayant été différemment interprétés durant la phase de discussion du projet.
Le département de Mustapha El Khalfi, qui tenait absolument à boucler le nouveau cadre d’exercice des journalistes avant la fin de ce mandat, a finalement tenu sa promesse. La loi a en effet été publiée au Bulletin officiel en vue d’activer les mesures devant traduire les principes énoncés par la nouvelle législation en actions concrètes. Le Code de la presse est ainsi formé de deux lois: la loi 89-13 relative au statut des journalistes professionnels, qui vient d’entrer en vigueur, et la loi 90-13 relative au Conseil national de la presse, qui a été votée par la 2e Chambre en juillet dernier.
Parts du capital, le Conseil de la concurrence impliqué
Pour ce qui est des personnes physiques qui détiennent plus de 30% dans le capital ou dans le droit de vote au sein des instances dirigeantes des supports médiatiques, la loi les oblige à déclarer leurs parts auprès du Conseil national de la presse. Pour les parts détenues par les personnes morales, la loi instaure le seuil de 10% qui oblige les sociétés détenant des parts dans les médias à une double déclaration devant le Conseil de la concurrence et du Conseil national de la presse. En cas de non déclaration, des amendes seront appliquées et varieront entre 15.000 et 30.000 DH. Les aides accordées aux médias, soit par le gouvernement, soit par des bailleurs de fonds étrangers, devront pour leur part se limiter aux Prix de la presse, à la formation des journalistes et des agents commerciaux et au renforcement du volet relatif à la gestion des entreprises.
Six conditions pour être directeur de publication
La loi impose, en plus de la nationalité marocaine et de la résidence effective au Maroc, certaines conditions pour les directeurs des supports médiatiques. C’est le cas pour le niveau universitaire (Bac+4) délivré soit par un institut spécialisé de la presse, soit par un établissement d’enseignement supérieur public ou privé. Les condamnations judiciaires qui forment des empêchements englobent les affaires liées au trafic d’influence, la corruption, ainsi que tous les crimes qui tombent sous le coup de la loi pénale. La condition d’avoir une carte de presse a aussi été imposée, sans être explicitement mentionnée par l’article 15 de la loi sur le statut des journalistes professionnels. La seule incompatibilité citée par la loi porte sur le non cumul de la fonction de membre du gouvernement et de celle de directeur de publication.
Publications étrangères, le même statut sera appliqué
Aucune différenciation n’a été mise en œuvre par la loi concernant les publications étrangères, celles-ci demeurant soumises aux mêmes conditions d’exercice que celles appliquées aux médias marocains. La loi rappelle pourtant que les publications diffusées doivent respecter les constantes de la Nation formées par l’islam, l’intégrité territoriale et le respect des personnes du roi et du prince héritier. La liste des thèmes non autorisés englobe aussi la protection des mineurs contre les formes d’abus, notamment à caractère raciste et sexuel. La demande adressée au tribunal pour interdire les publications visées par la loi peuvent aboutir dans un délai de 8 heures, via une procédure en référé enclenchée par le président du tribunal de première instance. Une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 DH pourra être prononcée en cas de diffusion opérée après une sentence judiciaire.
Un chapitre à part pour la diffamation
Le nouveau cadre juridique cite même les allusions indirectes destinées à dénigrer une personne ou une instance. La loi indique que les juges, les membres des FAR ainsi que les ministres, les agents d’autorité et toutes les catégories de fonctionnaires sont protégés. Pour les personnes qui portent plainte, invoquant l’atteinte à la vie privée, la loi indique que la protection s’étend aussi aux personnes décédées, dont les héritiers peuvent intenter un recours devant les juridictions, selon l’article 85 de la loi.
Droit d’image, aucun seuil pour le dédommagement
Un large pouvoir discrétionnaire a été accordé aux juges pour évaluer le dédommagement des personnes dont le droit d’image a été violé «avec mauvaise foi», selon les termes de la loi. Deux critères seront appliqués pour évaluer le dommage subi par les victimes, à savoir le chiffre d’affaires de l’entreprise de presse et les résultats de l’expertise qui sera réalisée.
Droit de réponse, 3.000 DH pour chaque numéro de retard
En plus d’un délai de 3 jours maximum accordé aux directeurs des publications qui ont reçu des droits de réponse, l’article 116 de la loi impose une astreinte journalière de 3.000 DH en cas de retard de publication des droits de réponse demandés par les personnes ou les organismes qui s’estiment lésés. Seul le dépassement d’un délai de 60 jours permet aux directeurs de publication de se passer de l’obligation de publier le droit de réponse. Celui-ci doit revêtir la même forme que celle du document ayant fait l’objet de la plainte, notamment les enregistrements audio pour les radios et les sites d’information.
