Assurances : Le statut de l’ACAPS finalisé

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) se dote enfin de son décret d’application, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en mars 2014. La version finale du décret réglemente l’ensembles des dispositions destinées à la fonction de régulation et de contrôle confiées à l’autorité qui doit aussi présenter annuellement le bilan de ses interventions au chef de gouvernement.