Arriérés de droits de douane : L’ADII précise les conditions d’exonération

Les modalités d’application des incitations introduites par la Loi de finances 2018 au titre de la régularisation des arriérés de droits de douane n’en finissent pas de susciter les interrogations des opérateurs économiques. Pour rappel, l’article 7 de ladite loi avait prévu l’exonération du paiement des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits de douane dus avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés. La mesure s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour inciter et encourager les redevables à régulariser leurs créances douanières vis-à-vis de l’administration des douanes. Cependant, l’octroi de l’exonération, tient à souligner l’ADII dans une correspondance adressée au président de l’Amith, est soumis à trois conditions. La première exige à ce que les pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, soient liés à des droits et taxes douaniers.

Ensuite, l’exonération concerne uniquement les droits et taxes dus et exigibles avant le 1er janvier 2016 et demeurés encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017, poursuit le directeur de l’ADII. Enfin, une troisième condition stipule que les droits et taxes impayés soient réglés amiablement et spontanément durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les opérateurs remplissant ces conditions sont ainsi invités à prendre attache avec les bureaux douaniers concernés pour s’enquérir de leurs créances en vue de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration des douanes.