Amnistie douanière. Dealine le 31 décembre

Selon l’Administration des douanes et impôts indirects, l’exonération des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à la Douane demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, prendra fin le 31 décembre 2018. Pour bénéficier de cette exonération, qui a été instituée par l’article 7 de la loi de Finances 2018, il faut que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers amiablement et spontanément réglés du 1er janvier au 31 décembre 2018. Il faut également que ces droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016, encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017 et réglés au cours de l’année 2018, a indiqué la même source, ajoutant que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.