Accidents de travail. Un nouveau décret d’application

La nouvelle réglementation des accidents de travail concerne la mise en place de nouveaux modèles pour les certificats médicaux ainsi que ceux relatifs aux rapports médicaux déterminant le taux d’incapacité. La nouvelle décision du département de l’Emploi introduit plusieurs mesures qui identifient les séquelles définitives suite à l’accident ainsi que la guérison avec incapacité partielle qui est déterminée en commun accord entre le médecin traitant et le médecin expert délégué par l’entreprise assureur de l’employeur.