Le parquet français pourra émettre des mandats d’arrêt européen

Le parquet français présente « une garantie suffisante d’indépendance pour émettre des mandats d’arrêt européens » (MAE), a tranché jeudi la Cour de justice de l’UE qui était saisie de ce sujet par les justices luxembourgeoise et néerlandaise.

Dans son arrêt, la juridiction européenne, basée à Luxembourg, englobe d’autres cas et souligne que les parquets suédois et belge répondent également « aux exigences requises » pour être les autorités d’émission des MAE, selon un communiqué.