Le Ministère des Finances publie les délais de paiements

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA) publiera de manière progressive, à compter du jeudi 13 octobre 2019, sur le site de l’Observatoire des Délais de Paiement hébergé au niveau de son Portail Internet, les délais de paiement déclarés par les Etablissements et Entreprises Publics (EEP).

Cette action s’inscrit dans le cadre de l’implémentation des Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales pour qu’elles s’acquittent de leur dû aux entreprises. Elle vient concrétiser les engagements pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration à travers la Circulaire adressée aux EEP, le 21 juin 2019, et qui arrête le mois d’octobre 2019 comme date de début pour la publication des délais de paiement des EEP.

Cette publication, annoncée lors de la deuxième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement tenue le 24 juin 2019, fait partie de la feuille de route globale mise en œuvre par les Pouvoirs Publics et les représentants du Secteur Privé pour la maitrise des délais de paiement. Elle vient ainsi consolider les avancées réalisées en matière de délais de paiement des EEP dont notamment la mise en ligne, le 04 octobre 2018, de la plateforme AJAL pour la réception et le traitement, par les EEP, des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations ainsi que la publication, le 15 août 2019, de l’arrêté conjoint n° 1990.19 du 21 juin 2019 relatif au taux des intérêts de retard. Ainsi, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), relevant du MEFRA et assurant le Secrétariat de l’Observatoire des Délais de Paiement, publiera de manière progressive les données relatives aux délais de paiement déclarés par les EEP, le but étant d’assurer, au terme de la phase transitoire (octobre 2019 – février 2020), une publication mensuelle régulière à partir de mars 2020. 

Aussi, le site de l’Observatoire des Délais de Paiement permettra-t-il la consultation des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP précités à travers un moteur de recherche. De même, une vidéo de simulation d’accès à la rubrique de publication desdits délais, est publiée en vue d’expliquer son mode d’utilisation. Par ailleurs, et dans le cadre des efforts déployés pour le suivi et la réduction des délais de paiement des EEP, la DEPP est passée d’une démarche par échantillon (82 EEP), pratiquée sur les sept dernières années, à une démarche plus exhaustive portant sur le suivi de 192 EEP, en excluant, notamment, les EEP en phase de déploiement, les sociétés anonymes à participation minoritaire du Trésor et les EEP dont les systèmes d’information n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire et à enjeux limités en la matière. Cet élargissement confirme la tendance positive enregistrée en termes de baisse des délais de paiement des EEP. Ainsi, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 50,6 jours à fin juin 2019 (55,9 jours à fin juin 2019 pour l’échantillon initial de 82 EEP) contre 55,9 jours à fin décembre 2018 (64,4 jours pour l’échantillon de 82 EEP). Cette évolution positive vient consacrer les efforts entrepris dans le cadre de la feuille de route globale susvisée à travers, notamment, la refonte des modèles économiques et l’accompagnement ciblé de certains EEP, le remboursement du crédit de TVA ainsi que la facilitation et la simplification des procédures de ces organismes.