Équipements publics. Le décret d’application de l’agence finalisé
La nouvelle réglementation qui devra être validée devra permettre à la nouvelle agence d’entamer ses missions. Ce sont essentiellement les communes et les régions qui seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées aux contrats et qui touchent la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrages. L’agence projetée devra agir en lieu et place des ministères et d’établissements publics pour tout ce qui concerne les missions relevant de la construction des équipements et leur suivi. Pour gérer la phase transitoire, l’article 17 de la loi impose l’élaboration d’un décret qui définit les modalités de transfert des biens relevant du domaine privé de l’État qui sont actuellement confiés à la Direction des équipements.
