Administration publique. L’accélération de la cadence s’impose

Presque huit ans après l’adoption de la Constitution, la charte des services publics traine bien que le texte soit finalisé par l’ancien Exécutif. Le projet qui est très attendu pour améliorer le climat des affaires et réconcilier les citoyens avec l’administration sera bientôt introduit dans le circuit législatif d’après le chef du gouvernement.

C’est un chantier très attendu par aussi bien les citoyens que le secteur privé. Le gouvernement est appelé à sortir le projet de la charte des services publics des tiroirs en vue de renforcer la transparence en matière de procédures administratives. Les parlementaires de la chambre haute viennent encore une fois de reprocher au chef du gouvernement le retard abyssal qu’accuse l’adoption de ce texte qui est pourtant exigé par la loi fondamentale adoptée voilà presque huit ans. La Constitution, rappelons- le, stipule que l’engagement des services publics pour le respect des citoyens et usagers devra être concrétisé dans une charte des services publics. Le projet qui a été préparé par le gouvernement de Benkirane a été rediscuté et amendé par l’actuel Exécutif. Et il est temps de passer à la vitesse supérieure pour le mettre sur les rails afin de changer le paradigme de la gouvernance de l’administration publique. Le chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani vient d’annoncer au sein de l’hémicycle que le texte sera bientôt introduit dans le circuit législatif mais sans donner de détails. En tout cas, le texte fait partie des engagements du Comité national de l’environnement des affaires en 2019.

D’ailleurs, les grandes lignes de la charte ont été déjà présentées en décembre 2018 devant le CNEA par le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader. Ledit texte devra être un cadre référentiel fixant les règles de base et les activités du service public et sera axé sur la transparence, le renforcement de l’accès à l’information, la proximité…Les objectifs sont on ne peut plus ambitieux pourvu que les mesures soient suffisamment contraignantes pour consacrer, dans les faits, les règles de la bonne gouvernance, les devoirs et les obligations des agents publics, la déontologie ainsi qu’un certain nombre de droits des usagers dont les entreprises. En principe, la charte devra avoir une force juridique exécutoire pour que ses principes soient contraignants. Aussi, est-il important d’opter pour la forme juridique la plus adéquate. Il est prévu que la mise en oeuvre de tous les principes soit dans le cadre de plans d’action. Outre la gouvernance, la durabilité des services et leur adaptabilité aux besoins sont à ériger en priorité. La charte vise le renforcement de la suprématie de la loi et le respect des droits des usagers, la consécration de l’ouverture et de la transparence et le renforcement des mécanismes de la reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques. Elle s’assigne aussi pour objectifs la promotion de l’efficience des services publics et le développement des services au profit des usagers, la consolidation de la déontologie et de la transparence et la transformation numérique au sein de l’administration publique.

Pour atteindre tous ces objectifs qui mettront fin à la bureaucratie et faciliteront au citoyen et à l’entreprise l’accès aux services administratifs, la charte contient un ensemble d’exigences qui prévoient la nécessité de la transcription et de la publication des services administratifs et la mise en place d’un modèle unifié et standardisé des demandes d’accès à ces services qui sera fixé par décision publiée au bulletin officiel en vue de consacrer un principe clé, celui de l’opposabilité qui limitera le pouvoir discrétionnaire des agents publics et l’abus de pouvoir.

Pour la simplification des procédures, le projet de la charte entend supprimer ou diminuer certains volets : le nombre des intervenants, le nombre des étapes, les documents exigés, le délai de réalisation du service et son coût. Les données ou documents requis à l’usager doivent être limités aux informations nécessaires stipulées juridiquement. La dématérialisation devra jouer un rôle primordial en matière de facilitation de l’accès au service administratif. Le maximum de services administratifs devront être dématérialisés pour non seulement simplifier les procédures mais aussi renforcer l’intégrité et resserrer l’étau autour de la corruption. L’adoption de la charte des services publics est très attendue pour changer le constat qu’avait dressé le conseil économique, social et environnemental dans son avis sur la gouvernance des services publics sur la perception négative des citoyens des services publics. Actuellement, la relation à l’administration est vécue par le citoyen comme un rapport de force qui lui est défavorable. «Le service rendu est perçu comme une faveur plutôt qu’un droit, ce qui se traduit souvent non seulement par une dispense de comptes à rendre mais également par une libre interprétation des textes et des procédures qui régissent le service». Cette charte est l’un des piliers de la stratégie d’orientation de la réforme des services publics et de leur gouvernance et l’un des projets phares pour asseoir une administration de proximité.