Société anonyme. De nouveaux garde-fous pour les minoritaires

La réforme proposée par le gouvernement de la Loi sur les sociétés par action prévoit de mettre les organes exécutifs sous pression afin d’éviter tout abus de la part des majoritaires.

Si le classement Doing Business 2019 a été plutôt positif pour le royaume avec notamment à la clé une position de 60e mondial (premier en Afrique du Nord, troisième en Afrique), l’Exécutif veut continuer sur le chemin de la réforme afin de grignoter plus de places encore. Raison pour laquelle a été déposé un avant-projet de loi au Secrétariat général du gouvernement réformant la loi 17-95 relative à la Société anonyme et dont le but est de protéger les actionnaires.

Des organes exécutifs sous haute surveillance
Pour ce faire, la nouvelle mouture propose d’étendre le champ d’application de l’action en responsabilité des fautes commises aux membres du Conseil d’administration et aux membres du Conseil de surveillance soit lors de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu, soit concernant les fautes commises dans leur gestion. Ces derniers sont déchargés de cette responsabilité si aucune faute ne leur est imputable ou s’ils ont dénoncé ces faits à l’assemblée générale la plus proche. Les actionnaires pourront désormais exiger le remboursement par ordonnance du tribunal des bénéfices dégagés par les organes de direction suite aux transactions effectuées en violation des dispositions de la Loi 17-95 sur les sociétés anonymes. Il s’agira également de renforcer les sanctions que peuvent encourir les organes de direction suite à l’accomplissement des infractions réprimées par les dispositions de la Loi 17-95 durant l’accomplissement de leur mandat, lesquelles consistent en leur disqualification pour une durée d’une année. Le législateur compte également soumettre la cession de plus de 50% des actifs de la société durant une période de douze mois à l’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire au lieu de l’autorisation du Conseil d’administration ou celle du Conseil de surveillance tout en introduisant la notion d’administrateurs indépendants et non exécutifs comme membres des organes exécutifs. Il s’agit donc d’une introduction des principes de «corporate governance » en droit marocain. Les normes de comportement susceptibles d’être sanctionnées, le cas échéant, par une responsabilité civile sont défi nies a priori par le législateur et l’on parle, à leur propos, d’obligations légales déterminées. À défaut, la norme de bon comportement est déterminée a posteriori par le juge dans le cadre de son appréciation de la conformité du comportement incriminé avec celui qu’aurait adopté, dans les mêmes circonstances de fait, un administrateur normalement prudent et diligent (duty of care). Ce corps de règles est aujourd’hui complété par des recommandations et directives concernant les méthodes d’organisation de l’administration de la société dont le but est d’en accroître l’efficacité et l’indépendance à l’inspiration d’une réflexion qui a vu le jour en droit anglo- américain. Cette réforme tire donc sa justification du caractère conflictuel de la Société anonyme dont le fonctionnement peut générer un déséquilibre et des abus car les actionnaires majoritaires peuvent user de leurs pouvoirs d’une façon abusive et léser les actionnaires minoritaires qui de par leur faible participation dans la société ne jouent pas un rôle décisionnel important durant les assemblées, n’ont pas de contrôle sur la société et craignent que les majoritaires abusent de leur pouvoir et dirigent la société dans leur seul intérêt personnel, raison pour laquelle le projet de texte élargit le champ d’action en matière d’abus de la majorité. C’est ainsi qu’on parle d’abus de majorité qui se constitue par un vote contraire à l’intérêt social et qui est émis dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment des autres associés ou actionnaires. L’abus de majorité suppose donc un préjudice subi par la minorité, soit sous la forme de la privation d’un avantage réservé aux seuls majoritaires, soit en un désavantage subi par les seuls minoritaires

Verrouiller les conventions réglementées

En ce qui concerne les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, soumises à une réglementation particulière, l’amendement apporte plus de visibilité pour les administrateurs ou les membres du directoire. D’abord par l’introduction du principe selon lequel «les personnes intéressées et le conseil d’administration ou de surveillance doivent veiller à ce que les conditions des opérations qu’elles concluent avec la société soient équitables». Et ensuite par l’information sur les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales de marché. Le dispositif prévoit aussi une communication de la liste de ces conventions aux autres membres du conseil ainsi qu’aux commissaires aux comptes et aux actionnaires qui peuvent consulter ces conventions au siège social.