Sûretés mobilières, contrôle de la filière laitère, bourses d’études… sur la table du gouvernement

Selon les données communiquées par le département d’El Othmani, est prévu un exposé des ministres de la Justice et de l’Economie et des finances sur les grands axes de la réforme du système des sûretés mobilières. 

 

Par ailleurs, le Conseil examinera quatre projets de décrets dont le premier modifiant et complétant le décret relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers, alors que le deuxième fixe les conditions et modalités de versement des bourses d’études et les modalités et conditions pour mettre les fonds dédiés à ces bourses à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Le troisième projet de décret est relatif aux modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse professionnelle, alors que le quatrième projet de décret concerne les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de journaliste professionnel accrédité.

Le Conseil se penchera, également, sur l’examen de l’accord entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 octobre 2018, ainsi que d’un projet de loi portant approbation dudit accord.

Il s’agit aussi de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole et l’échange de lettres y afférent, signé le 14 janvier 2019 à Bruxelles, ainsi que d’un projet de loi portant approbation de cet accord.