Code du commerce. Le projet de décret sur les délais de paiement adopté

Jeudi dernier, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.19.31 modifiant le décret n° 2.12.170 du 12 juillet 2012, portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, relatif aux délais de paiement. Le texte vise à remplacer le terme «pénalité de retard», figurant à l’article 78.3 de la loi 15-95, par «indemnité de retard» pour l’adapter aux termes de l’article 3 de la loi n°49.15. Le texte a aussi pour objet de fixer le taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du ministre de l’Économie et des finances, et ce, après avis du ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique.