Autorisation de construire : De nouvelles mesures pour faciliter les procédures
Les professionnels auront la possibilité de présenter eux-mêmes des certificats de respect des règles techniques pour obtenir les autorisations. C’est à l’architecte qu’incombera le calcul des taxes urbaines. Enfin, la dématérialisation des procédures sera renforcée.
C’est aujourd’hui en Conseil de gouvernement que le ministre de l’Habitat doit présenter son projet de décret complétant et amendant le règlement général de construction, lequel règlement fixe la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce projet de décret vient surtout pour faciliter et simplifier les procédures d’obtention des autorisations pour une meilleure célérité dans la mise en oeuvre des projets. Abdelahad Fassi Fihri ne manquera pas à cette occasion de mettre l’accent sur le rôle que le secteur de l’urbanisme joue en matière de créations d’emplois, d’habitations et d’aménagement des zones d’activités. Une source intarissable d’investissement et un vrai baromètre de développement. Sans perdre de vue que ce secteur est un bon pourvoyeur de ressources fiscales pour l’État et les collectivités territoriales.
Alors qu’apportent de nouveau ce projet de décret ?
Primo, insérer la forme et les conditions de délivrance des nouvelles autorisations de construire en respect de la loi 66-12 (août 2016) portant sur le contrôle et la sanction des contraventions dans le domaine de l’urbanisme et du bâtiment. Il s’agit de toutes les autorisations ayant trait aux rénovations, démolitions et la régularisation des bâtiments. Secundo, renforcer le rôle des professionnels en se limitant à des certificats de respect des règles techniques qu’ils délivrent eux-mêmes au lieu de recourir aux missions d’enquête effectuées par certains services qui participent au processus d’étude des demandes des autorisations et des permis. Citons parmi ces services la Direction générale de la protection civile ainsi que les organismes de gestion des réseaux. Tertio, revoir certaines dispositions ayant montré leur limite pour simplifier les procédures et mieux respecter les délais. Il s’agit entre autres de confier à l’architecte en charge du projet la mission de calcul des taxes urbaines ainsi que le coût des services rendus par les autres organismes pour l’obtention des autorisations de construire et des lotissements. Cette opération se fait à travers un certificat délivré par l’architecte dans laquelle il délimite les surfaces exploitées et construites. Quarto, réviser les deux listes de projets intégrées dans les procédures des grands et petits projets afin de réduire les délais d’étude en tenant compte du type et de l’importance des projets puis y intégrer une nouvelle liste ayant trait aux projets de rénovations. Sur un autre registre, ce projet de décret vise également à faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers de demandes d’autorisation ainsi que l’amélioration de la coordination entre les différents intervenants. Il met aussi en exergue l’importance de la bonne gouvernance à travers une représentation appropriée des intervenants dans les comités d’examen des dossiers qui soient capables de prendre les décisions. Un autre facteur d’amélioration porte sur la dématérialisation des procédures ayant trait aux autorisations d’urbanisme. Dans le même sillage, il serait opportun, explique le projet de décret, d’avoir des données communes permettant un suivi des dossiers par les porteurs de projets. Cela permettra aussi de mettre facilement la main sur les dysfonctionnements qui peuvent se faire jour durant le processus d’étude des demandes d’autorisation. Enfin, il incombe aux préfets, dans le cadre de leur tâche de coordination entre les différents services administratifs, de garantir la bonne application des dispositions du règlement général de construction et prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnements.
