Justice. Les priorités des députés

Le rapport de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants retrace les grandes actions projetées par les députés pour renforcer l’indépendance de la justice.

Après avoir mis en avant l’effet positif du dialogue social avec les syndicats sur la paix sociale au sein des composantes du secteur, les députés ont dressé une liste d’actions urgentes qui s’inscrivent dans le cadre du vaste chantier de l’indépendance de la justice. Plusieurs réformes de statuts ont été proposées, notamment celle de l’inspection, la loi sur les notaires, le Code de la famille et surtout l’accélération de la réforme du Code de procédure pénale. «Les députés demandent au gouvernement d’établir un calendrier d’examen de ces projets en l’absence d’un plan législatif». Le décret d’attribution du ministère a fait également l’objet de débats avec une recommandation appelant à réadapter les missions du ministère après le transfert d’une partie de ses compétences à la présidence du parquet», selon le rapport de la Commission de la législation.

Indépendance, un enjeu majeur
Les membres de la commission ont relevé le problème de l’adaptation légale du parquet à propos d’une question précise qui a été déjà réglée par le Parlement et qui se réfère à la loi sur la traite des personnes. «L’adaptation n’est pas en parfaite homogénéité avec la volonté réelle du législateur qui se situe au niveau de l’adoption des standards internationaux de la traite des personnes». Les députés ont aussi souligné que «dans certains cas, la mise en œuvre de la politique pénale a été faite de manière contraire à la volonté du législateur, ce qui nécessite de concevoir des lois qui ne laissent aucune porte ouverte pour l’interprétation dans le sens de l’atteinte aux droits et aux libertés». L’indépendance de la justice reste un enjeu vital pour les députés, dont les groupes de la majorité ont listé aussi les jugements qui ont été prononcés contre «des jeunes qui ont protesté en raison de demandes sociales légitimes et dont l’État a reconnu le caractère urgent», ajoute le rapport de la Commission de la législation au sein de la 1ère Chambre. Hormis cette position prise par les membres de la commission, les députés ont accueilli avec satisfaction les données contenues dans le projet d’efficience pour l’année 2019, notamment le projet afférent au renforcement des droits et libertés des détenus de manière provisoire. «Des dotations seront prévues pour la rationalisation de la détention provisoire et pour le contrôle des lieux de détention» avec l’équipement de tous les centres de détention de caméras de surveillance. Les élus ont appelé le ministère de la Justice à coopérer avec le parquet général pour la mise en place de l’Observatoire national de la criminalité, tout en posant de sérieuses questions sur l’existence d’autres mécanismes de recueil des données à travers le secrétariat-greffe. Concernant l’épineuse question de l’application des jugements, le rapport insiste sur l’absence d’une approche globale pour ce niveau. «On se contente d’appliquer les jugements dans le domaine civil, le contentieux familial et les personnes morales de droit public alors que la problématique concerne d’autres domaines, notamment le foncier», indique l’évaluation finale des parlementaires. 

Les avocats n’ont pas encore de garanties

Dans leur rapport final, les membres de la Commission de la législation ont attiré l’attention sur les limites du statut actuel des avocats «qui n’offre aucune garantie pour un procès équitable et pour garantir l’équité». «La profession reste un domaine trop compliqué et connaît de nombreuses anomalies, comme l’absence de la déclaration fiscale, l’inexistence de bureaux pour des avocats en exercice, l’exagération dans les honoraires», peut-on lire dans le rapport parlementaire. La Caisse des dépôts a été aussi soulevée dans le débat consacré au statut des avocats avec une recommandation qui a été formulée pour qu’un décret soit élaboré «après la concertation avec les professionnels qui fixe la procédure pour cette caisse», souligne le rapport. La même remarque a été adressée à propos de l’inspecteur général «qui a été nommé depuis deux ans sans base légale et sans attributions précises», indiquent les parlementaires.