Procédure pénale : Un projet de loi pour la modifier et la compléter
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi N° 89.18 modifiant et complétant la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de la Justice, ce projet de loi modifiant et complétant les articles 66 et 460 de la loi relative à la procédure pénale, vise à trouver des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue, y compris les mineurs, de manière à renforcer les garanties de respect des droits de l’Homme, à humaniser la garde à vue et à garantir une bonne prise en charge des personnes interpellées, a souligné El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
D’après l’exposé présenté par le ministre de la Justice, une enveloppe financière de 60 millions de dirhams a été consacrée à cet effet, étant donné que plus de 391.000 personnes sont placées en garde à vue chaque année.
Les nouveautés apportées par le projet de loi consistent en la mise en place d’un cadre juridique relatif à l’alimentation de cette catégorie et la prise en charge par l’État des dépenses alimentaires, tandis que les modalités relatives au système alimentaire et à la présentation des repas seront définies ultérieurement par un texte réglementaire.
Ce projet de loi intervient dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements vis-à-vis des conventions internationales qu’il a ratifiées, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, outre la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés, a noté El Khalfi.
Il s’inscrit également dans le cadre de l’amélioration du système pénal marocain, dans le sens de préserver la dignité des personnes et de protéger les droits des individus placés en garde à vue, a-t-il conclu.
