Entreprises publiques stratégiques. L’heure est à la restructuration

Les entreprises et établissements publics se préparent à une phase de réforme imposée par les difficultés financières et les mutations de l’environnement réglementaire. Check-up avant l’entrée au bloc.

Endettement galopant, dividendes en baisse, contrats-programmes non renouvelés avec l’État… le secteur des établissements et entreprise publics (EEP) traverse une période difficile. Bien sûr, sur cette liste de 212 EEP, la situation diffère d’un cas à l’autre. Les signaux d’alerte proviennent surtout des EEP à caractère stratégique, engagés dans des investissements structurants. La Cour des comptes, dans son rapport thématique, avait appelé à «assainir la situation financière des EEP stratégiques, prévenir les risques potentiels et lutter contre l’accumulation des arriérés de dettes ou de créances». Un constat officiel publié en 2016. Depuis, les réformes appelées par les magistrats de Driss Jettou avancent lentement. Un projet de loi a été présenté en octobre 2017 en Conseil de gouvernement avant d’être remis dans les placards. Le dernier rappel royal, lors du Conseil des ministres du 10 octobre, devrait accélérer ce chantier.

Une interpellation royale
La situation des EEP s’est imposée à l’ordre du jour de cette réunion stratégique. Le roi Mohammed VI avait interpellé Mohammed Benchaâboun sur les délais de paiement et les créances des EEP. Le ministre de l’Économie et des finances a proposé «l’adoption d’un plan d’action visant la restructuration de certains établissements et entreprises publics, notamment à travers la révision du statut des filiales et des actifs qui ne sont pas directement liés à l’objet principal desdits établissements et entreprises, ainsi qu’à travers la rationalisation de leurs dépenses et ce, dans le cadre de contrats-programmes avec l’État». Suite à ces propositions, le roi devrait prochainement «examiner ces propositions et mesures, de manière à permettre au secteur public de consolider ses capacités d’investissement, jouer ses rôles stratégiques et contribuer à la dynamique de l’économie nationale». Fin du communiqué du cabinet royal. En résumé, durant les prochains mois et semaines, une restructuration des entreprises publiques les plus endettées devrait être opérée, de même que la signature de contrats-programmes avec l’État. Ces documents confèrent une visibilité stratégique et financière à ces entreprises publiques. Plusieurs projets de contrats-programmes ont été finalisés mais attendent leur signature depuis plusieurs mois, voire années. C’est un des constats émanant de la Cour des comptes: «Force est de constater que la négociation de certains contrats-programmes dure plusieurs mois, voire plusieurs années, sans certitude d’aboutir au final à un accord». Une situation d’attentisme qui mine les perspectives d’un secteur stratégique.

Contributions en baisse
Un projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les EEP a été présenté en Conseil de gouvernement en octobre 2017. Le gouvernement avait décidé de reporter son adoption pour «permettre un débat approfondi sur ce projet sur la base des observations formulées sur ce texte». Cette nouvelle réforme fait écho aux recommandations de la Cour des comptes, mais aussi aux débats actuels sur «l’inefficacité de l’investissement public». D’ailleurs, le rapport EEP 2018, inclus dans le LF 2018, rappelle ce contexte et les objectifs de cette réforme: «La nouvelle vision de gestion des projets d’investissements publics sera déployée, visant, via le fer de lance constitué par les EEP en tant que bras armé de l’État, le renforcement de l’efficacité des investissements et le rehaussement de leurs impacts en termes de création de richesses et d’emploi». Rappelons que les EEP ont versé au Budget général de l’État (BGE) un montant moyen annuel de 10 MMDH sur la période 2010-2016. L’évolution de cette contribution sous forme de dividendes, de parts de bénéfices et de redevances est sur un trend baissier depuis trois ans. «Entre 2010 et 2016, le montant des produits provenant des EEP a baissé de 7,8%», indique le rapport EEP. La première explication avancée par le ministère des Finances est «la baisse de la contribution de certains EEP dont le groupe OCP», analyse le rapport. Une baisse du régime de l’entreprise nationale expliquée par la situation du «marché mondial des phosphates», où les prix internationaux sont en baisse. La deuxième explication est la situation du groupe CDG «qui n’a pas versé sa contribution en 2016». Les baisses du côté de l’OCP et de la CDG ont été compensées par les plus-values versées par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, l’Office des changes et l’Agence nationale de conservation foncière du cadastre et de la cartographie.