Loi sur la formation continue : Les députés divisés

La multitude d’intervenants, les modalités d’intégration des coopératives et des associations ainsi que les délais d’élaboration des décrets d’application constituent les principales sources d’inquiétude des députés.

Avec 15 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, la loi 60-17 a suscité plus de divergence que de convergence parmi les groupes parlementaires au sein de la Chambre des représentants, dans le cadre de la deuxième lecture du projet voté par la Chambre des conseillers en juin dernier. L’objectif d’atteindre le seuil de 20% des salariés formés à l’horizon 2021 dépend pourtant de l’activation des nouvelles mesures contenues dans la version finale approuvée par les députés. Le rapport de la Commission de l’enseignement au sein de la Chambre des représentants sur la loi 60-17 insiste essentiellement sur le délai des décrets d’application, de même que sur les sources de financement. Les critères d’éligibilité aux programmes de formation ainsi que les garanties offertes aux non-salariés figuraient aussi sur la liste des questions demeurées en suspens dressée par les députés. La principale source d’inquiétude réside, elle, dans la gouvernance. «À partir du moment où il y a une multitude d’intervenants dans le système, il faudra unifier les efforts entre les collectivités territoriales et les départements de la Formation professionnelle et de l’Industrie et du commerce», soulignent les députés. Des craintes ont été aussi émises sur la classification des formateurs et «l’intégration des associations et des coopératives», peut-on lire dans le rapport de la commission. Deux autres décrets d’application de la loi concernent les associations qui seront créées par les organisations professionnelles; ils devront donner naissance aux plans de formation. Les associations devraient en effet obtenir l’agrément après avoir répondu à une série de critères qui seront établis par les départements concernés, et ce de manière conjointe. Selon les données des membres de la commission, sur les 587 MDH allouées aux opérations de la formation continue, près de 40,5% ont été accaparées par les 1.112 entreprises ayant eu recours à ce procédé.

Les points en suspens
L’élargissement de la formation aux secteurs jusque-là exclus du circuit sera la principale opération à retenir l’attention des députés. La loi projetée cite ainsi les artisans, les agriculteurs et les pêcheurs. Les salariés licenciés pour fermeture d’entreprise seront eux aussi orientés vers la formation en vue de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Les arguments du gouvernement présentés aux membres de la Commission de l’enseignement insistent sur l’urgence de mettre en place un nouveau système qui «réponde aux nouvelles exigences du marché du travail, et qui servira de base aux opérations de promotion des salariés ayant déjà une qualification». Pourtant, plusieurs points doivent encore être définis: il s’agit de la liste des travailleurs concernés par la formation, des mécanismes pour pallier les manquements graves aux principes de gestion budgétaire, ainsi que des modalités de comptabilité qui seront admises par les auditeurs. La liste des professions qui seront accréditées, notamment pour fixer le nombre d’années de travail nécessaires avant de passer la formation, reste aussi à définir. Faut-il le rappeler, la loi a prévu de fixer, de manière conjointe entre les partenaires sociaux, le volume horaire qui sera consacré à la formation par les chefs d’entreprise, ainsi que les modalités de mise à niveau des établissements de formation. Le processus de validation des acquis professionnels à l’issue de la période de formation devra faire également l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux.