Bilan de la session printanière : Peut mieux faire !

La session printanière n’a  entériné que de vingt projets de loi. Aucune proposition de loi n’a franchi le cap de l’institution législative. Le mécanisme de suivi des engagements gouvernementaux au Parlement permettra de valoriser la mission de contrôle des parlementaires.

La session parlementaire printanière vient de prendre fin. Sur le plan législatif, uniquement 20 projets de loi ont franchi le cap des deux chambres du Parlement outre 13 conventions bilatérales ou multilatérales. Il reste encore quelque 41 projets de loi soumis à l’institution législative par le gouvernement dont 23 déjà approuvés par l’une des chambres. Il s’agit notamment du texte portant statut de Bank Al-Maghrib, des lois relatives à l’assistance médicale à la procréation, à l’institution du médiateur, à l’organisation judiciaire du royaume, à la création des entreprises en ligne et au Code du commerce.

Le Parlement n’a pas été rendez-vous en matière d’adoption des textes ayant trait à l’officialisation de l’amazigh bien que les deux projets de loi en question aient été examinées et discutées de fond en comble en commission. Les députés ne sont pas visiblement parvenus à accorder leurs violons autour des amendements. Quant à la loi organique sur le droit de grève, elle demeure toujours gelée à la Chambre des représentants. Aucune programmation en commission n’est prévue tant que le dossier n’a pas encore fait l’objet d’accord préalable entre le gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social. S’agissant de l’initiative législative parlementaire, les législatures se suivent et se ressemblent. Elle reste toujours très limitée alors qu’on s’attendait à ce que cette session printanière soit celle de la promotion des propositions de loi. La Chambre des représentants a fait passer cinq propositions de loi et celle des conseillers en a adopté quatre mais aucune proposition de loi n’a été adoptée définitivement par le Parlement.

Pourtant, le gouvernement s’était engagé à interagir positivement avec les initiatives législatives parlementaires en les examinant par une commission interministérielle. Selon le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, sur un total de 124 propositions de loi déposées par les parlementaires des deux chambres du Parlement, le gouvernement a émis son avis à propos de 49 textes soit un pourcentage d’à peine 39,5%. Il faut dire aussi que la responsabilité est partagée entre l’Exécutif et l’institution législative. Peu de propositions de loi programmées en commissions parviennent à atteindre le stade de la séance plénière. Les parlementaires pointent du doigt cette situation qui freine leur mission initiale de législation. Même au niveau des projets de loi, la marge de manœuvre des députés et conseillers demeure souvent limitée bien que le gouvernement souligne que dans certains cas, l’acceptation des propositions d’amendement a atteint 60% voire 100% pour le projet de loi ayant trait à l’organisation judiciaire à la Chambre des conseillers mais l’expérience démontre que les ministres peuvent toujours compter sur la majorité pour repousser les amendements des parlementaires de l’opposition ou retirer celles des parlementaires relevant des partis politiques de la coalition gouvernementale. Dans la chambre basse, uniquement 33% des propositions d’amendement des parlementaires ont été introduites aux projets de loi (188 amendements sur 570). Sur le volet de la mission de contrôle, le gouvernement a répondu à 1.351 questions écrites émises par les deux chambres et à 325 questions orales au cours de 21 séances plénières. À cela s’ajoutent 57 questions adressées au chef de gouvernement lors des six séances mensuelles programmées au cours de cette session. S’agissant des réunions des commissions relatives à l’examen de sujets d’actualité, l’Exécutif n’a répondu favorablement qu’à 30 demandes sur un total de 78. Tous les outils de contrôle seraient vains sans la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace des engagements gouvernementaux.

Dans ce cadre, la Chambre des représentants a mis en place un mécanisme pour inventorier les engagements du gouvernement formulés lors des séances plénières. Des lettres ont été envoyées aux ministres concernés pour chaque engagement. En tout, il s’agit de 53 engagements gouvernementaux qui s’ajoutent aux 95 recensés lors de la session parlementaire d’automne. Le gouvernement a émis ses réponses à propos de 32 engagements sur un total de 148 soit un pourcentage de 21,6%. Le président de la chambre basse Habib El Malki affiche son optimisme : «Ce mécanisme permettra sans doute de consacrer le principe constitutionnel de la reddition des comptes». Même au niveau de la mise en œuvre des lois adoptées, le suivi s’impose. Ainsi la Chambre des représentants a mis en place un mécanisme de suivi de l’implémentation des textes. Habib El Malki estime que l’adoption par le Parlement des lois restera vaine sans la publication des décrets d’application. Le gouvernement est en effet appelé à accélérer la cadence en la matière. Le tiers des législations adoptées par le Parlement restent sans décrets d’application pendant une durée dépassant un an.