La loi sur la SA amendée
Un nouveau décret d’application de la loi sur les sociétés anonymes fixe le taux de détention par les émetteurs de leurs propres actions. L’objectif est de pouvoir grignoter des points supplémentaires dans le classement Doing Business.
Le rachat des actions est recadré, plus de 3 années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés de capitaux. L’objectif ultime est de faire du Maroc une destination d’investissement résolument crédible et de figurer dans le top 50 du Doing Business, laquelle s’est renforcée pour la 2e fois durant cette année 2018 après que le gouvernement a pu adopter en février dernier la réforme du cadre légal des entreprises en difficulté.
Le département de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique a en effet finalisé un amendement jugé crucial de la loi sur les sociétés anonymes, en vue d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport Doing Business pour cette année, amendement qui répond aussi de manière favorable aux recommandations émanant de la Commission nationale du climat des affaires. Le nouveau décret d’application a été élaboré «compte tenu de l’évolution du climat des affaires au niveau international», soulignent les rédacteurs de la réglementation qui devra s’appliquer durant cette année 2018.
Le nouveau décret «est pris pour l’application de l’article 279 de la loi n° 78-12 qui prévoit que la société ne peut posséder directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus d’un pourcentage de 10% de son capital social». Le taux de détention qui a été fixé par les émetteurs de leurs propres actions est de 10%. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors de l’acquisition. À défaut, les membres du conseil d’administration ou du directoire sont tenus dans les conditions prévues de libérer les actions. Le nouveau décret répond également aux demandes émises par les parlementaires au moment du vote de la loi sur les SA, lesquelles demandes avaient insisté sur le fait que les filiales d’une société mère sont dotées d’une autonomie juridique et ne sont pas dans une situation de présomption d’agir pour le compte d’une autre entité légale. Le souci d’instaurer plus de transparence reste aussi très présent dans la nouvelle réglementation, essentiellement pour les sociétés cotées.
