Saïd Essoulami : «Les médias doivent exiger du gouvernement une procédure spéciale pour accéder à l’information»
Après plusieurs années à Article 19, ONG internationale basée à Londres et intervenant dans la défense de la liberté d’expression dans le monde, Saïd Essoulami, a créé en 1998 le CMF MENA, un centre de recherche et de plaidoyer pour la liberté des médias dans la région MENA. Un bureau a été ouvert en 2006 à Casablanca. Ce Maroco-britannique est considéré comme l’un des experts de la liberté d’expression dans le monde.
Les Inspirations ÉCO : L’accès à l’information a fait l’objet d’une longue lutte des médias et des ONG. Estimez-vous que la loi 31-13 réponde aujourd’hui aux attentes ?
Saïd Essoulami : Le plaidoyer pour le droit d’accès à l’information (DAI) a duré 13 ans et 5 mois depuis la publication de notre premier rapport en novembre 2005. La consécration de ce droit dans la Constitution (article 27) était une première victoire pour les défenseurs de ce droit au Maroc et c’est en 2012 que le gouvernement a commencé à se pencher sérieusement sur ce dossier. Après plusieurs versions, une loi a été définitivement adoptée par le Parlement, ensuite promulguée puis publiée dans le Bulletin officiel le 12 mars 2018. Je ne pense pas que la loi réponde complètement à nos attentes. La plupart de nos recommandations n’ont pas été prises en compte par le ministère délégué de la Fonction publique et de la réforme de l’administration.
Quels sont les points qui vous dérangent dans cette loi ?
Les dispositions dans la loi qui doivent être amendées sont nombreuses. La loi n’a pas de préambule devant souligner les objectifs de la loi et les valeurs et références qui l’inspirent tout en précisant l’esprit dans lequel ladite loi doit être interprétée. On a recommandé l’inclusion dans le texte d’un exposé des motifs qui considèrent le droit à l’accès à l’information comme un droit universel parmi les droits de l’Homme, reconnu par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel encourage l’institutionnalisation d’une culture de réédition des comptes et d’intégrité ainsi que la transparence dans les administrations publiques, y compris en dénonçant la corruption, la participation à la gestion des affaires publiques et la réalisation des autres droits et libertés garantis par la Constitution. La loi ne déclare pas qu’elle est la seule qui s’applique à l’exclusion de toute autre disposition contenue dans d’autres lois et règlements qui risquent de limiter le droit d’accès à l’information. À propos des établissements et institutions couvertes par la loi, nous avons proposé que celle-ci couvre aussi les entreprises privées qui détiennent des informations pouvant aider dans l’exercice ou la protection d’un droit de l’Homme (comme par exemple les entreprises dont les activités impactent sérieusement sur l’environnement ou la santé de la population) et le financement par l’État des partis politiques et fondations qui reçoivent des subventions dans la mesure des activités conduites pour la réalisation des projets financés par ces fonds.
La liste des exceptions est aussi sujette à polémique…
Au niveau des exceptions, nous ne critiquons pas la liste ou sur l’aspect vague de celle-ci car même les pays démocratiques affichent les mêmes exceptions. C’est la commission chargée de la promotion de ce droit, prévue par la loi, qui normalement doit, à travers la publication de manuels et de guides définir le contenu et l’étendue de ces exceptions mais ce qui nous inquiète par rapport à ce sujet, c’est l’absence d’une disposition soulignant le principe selon lequel les restrictions au droit d’accès à l’information doivent recevoir une interprétation restrictive et une autre sur le test du préjudice. C’est-à-dire que l’information demandée concernant ces exceptions doit être soumise à un test de préjudice réel sur les intérêts protégés par la loi de façon à ce que l’information soit fournie lorsque l’intérêt général prédomine sur le préjudice que pourra subir l’intérêt protégé par la loi. De plus, les informations doivent être divulguées, sans test de préjudice, dans le cas de grosses violations des droits de l’Homme, de crimes contre l’humanité ou de corruption.
Faut-il publier une liste des organismes concernés par la loi ?
La liste des informations des établissements et institutions concernés par la loi est aussi un sujet sérieux. Ce n’est pas au gouvernement de définir la liste de ces informations mais comme dans la pratique dans plusieurs pays, c’est la commission qui s’en charge. Nous avons proposé l’ajout à cette liste d’autres informations mais ça n’a pas été pris en compte par le gouvernement. Notre liste comprenait entre autres toutes les informations fournies aux demandeurs dans le cadre de la loi sur l’accès à l’information; les informations sur les revenus et le patrimoine des agents publics élus et cadres supérieurs; les informations sur les dons, aides et prêts reçus des pays étrangers ou des institutions financières et bancaires internationales et régionales et les secteurs où ils sont affectés; les données statistiques brutes utilisées dans les études et les enquêtes des ministères et agences gouvernementales et entreprises privées qui gèrent un domaine public; les documents soumis à l’État par les groupes de pression privés et associatifs et d’intérêt dans le cadre des consultations publiques; les listes des sociétés et personnes ayant enfreint des contrats avec l’institution visée par la loi; le rapport de séminaires ou conférences organisés par l’institution et la liste des participants et des panélistes; les informations sur les voyages des hauts cadres publics à l’étranger et les raisons de ces voyages et des rapports annuels sur la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information par institution et établissement concernés par la loi.
Des sanctions sont-elles prévues en cas de rétention de l’information ?
Nous avons aussi recommandé que la commission puisse sanctionner les institutions qui ne publient pas les informations qu’elles ont l’obligation de publier proactivement. Concernant la Commission du droit d’accès à l’information, nous sommes étonnés de voir que celle-ci a été rattachée à la commission chargée de la protection des données personnelles sans que la loi qui régit celle-ci ne soit amendée. Il va y avoir deux commissions avec deux conseils sous l’autorité d’un seul président. Ce modèle n’existe nulle part dans le monde. Il faut fusionner les deux conseils pour une nécessaire efficacité de travail et une économie du budget. Enfin concernant les sanctions prévues par la loi, il faudra les étendre aussi à tout acte de destruction de documents en dehors de ceux prévus par la loi sur les archives, ou à une falsification de documents pour induire en erreur le demandeur ou pour protéger un acte de corruption ou de mauvaise gestion, et il faut éliminer du texte de loi les sanctions prévues contre les usages de l’information qui peuvent porter un préjudice à la réputation d’un établissement public ou une entreprise privée concerné par la loi car l’objectif de ce droit est aussi d’identifier les pratiques au sein de ces établissements publics et entreprises qui vont à l’encontre des lois et de l’intérêt général, comme la corruption et la mauvaise gestion.
La démocratie participative ne peut s’exercer que si les citoyens sont informés de leurs droits. À qui incombe ce rôle ?
Ce rôle incombe à l’État, au Parlement, aux médias, à la société civile, aux partis politiques, aux syndicats. Les citoyens peuvent aussi, une fois la loi sur le DAI opérationnelle s’informer directement auprès des établissements et institutions couvertes par la loi. C’est pour cela qu’il est impératif que les médias et la société civile commencent à sensibiliser le public sur l’importance de l’usage de la loi pour réclamer l’information qui peut être utile pour la réalisation des droits et libertés.
Malgré l’existence de la loi, les médias et les journalistes ont toujours beaucoup de mal à avoir accès à l’information notamment auprès des institutions publiques. Comment peut-on lever les obstacles ?
La loi n’est pas encore opérationnelle. Il faudra attendre jusqu’à mars 2020 pour cela, néanmoins les journalistes et les médias doivent exiger du gouvernement une procédure spéciale pour accéder à l’information car ils ne peuvent attendre 20 jours exigés par la loi pour recevoir ladite information. La loi sur la presse reconnaît ce droit aux médias et journalistes ; reconnaître la valeur «temps» de l’information. Il faut que les journalistes et éditeurs s’associent pour proposer au gouvernement un mécanisme d’accès à l’information qui leur soit propre et qui contienne des solutions aux nombreux obstacles à l’accès à l’information. La loi sur le DAI ne pourra être utile aux journalistes que sur des questions qui exigent un travail d’investigation profond.
Le Maroc a été admis comme membre du Partenariat pour le gouvernement ouvert, que pensez-vous de l’impact que pourra avoir cette admission ?
Le Maroc manquait d’un point pour joindre ce partenariat et disposer des 12 points minimum pour garantir son adhésion. Il l’a obtenu après la promulgation de la loi sur le DAI. Le ministère délégué de la Fonction publique et de la réforme de l’administration a choisi de travailler sur 6 sujets parmi les 49 que propose le partenariat. C’est le strict minimum qui couvre le droit d’accès à l’information, la lutte contre la corruption, les données ouvertes, le budget participatif, la participation du public à la décision, l’e-gov et la publication et la divulgation du revenu et des avoirs des élus et des responsables publics mais ledit partenariat exige aussi la participation de la société civile dans la préparation d’un plan d’action sur ces questions, et c’est ce qui est en train d’être fait. Toutefois, la faiblesse de la participation de la société civile est notable. C’est pour cela que nous sommes en train de réfléchir avec d’autres associations à mettre en place un réseau associatif pour le gouvernement ouvert.
Quels sont les chantiers sur lesquels travaille actuellement le Centre for Media Freedom (CMF) ?
Nous sommes en train de travailler actuellement sur un rapport sur les défis de la préparation et de la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information et nous continuons notre collaboration avec l’Unesco et E-Joussour sur la question de la reconnaissance juridique des radios associatives au Maroc.
L’UPF-Maroc toujours mobilisée
«L’Union de la presse francophone ne peut rester indifférente au débat accompagnant la loi sur l’accès à l’information», a déclaré Meriem Oudghiri, présidente de la section Maroc. Ainsi, l’association a organisé le 2 mai une rencontre-débat sur «Le droit d’accès à l’information et la démocratie participative». Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mohamed Ghazali, SG du ministère de la Communication et de la culture, Nadia Salah, directrice des rédactions du groupe Éco-Médias ; Mohamed Ezzouak, directeur de publication du site Yabiladi ont notamment animé le débat.
