Fonds d’entraide familiale : Un nouveau décret sur les critères d’éligibilité

À l’ordre du jour du Conseil du gouvernement qui se tient aujourd’hui, le nouveau décret d’application de la loi 40-10 sur le fonctionnement du Fonds de l’entraide familiale opère un élargissement de l’assiette des bénéficiaires, accompagnée de la simplification des procédures de dépôt. Le greffe du tribunal est désormais compétent pour le recouvrement auprès des redevables de l’obligation de la pension alimentaire. Le nouveau cadre légal impose aussi au président du Tribunal de première instance compétent de statuer sur la demande pour bénéficier des prestations du fonds dans un délai maximum de huit jours.