L’habilitation pour les urgences
Le gouvernement El Othmani désormais habilité à ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’urgence. Les commissions des finances seront juste informées de l’usage qui sera réservé à ces crédits.
L’une des mesures mentionnées au titre des dispositions diverses du PLF 2018 en matière fiscale autorise le gouvernement à ouvrir par décrets, pendant l’année budgétaire 2018, des crédits supplémentaires en vue d’assurer la couverture des besoins dits «impérieux et non prévus» dans le budget de 2018. Ces décrets seront soumis au Parlement pour ratification dans la loi de finances suivante (PLF 2019).
Le gouvernement se donne également le droit de créer de nouveaux comptes spéciaux du Trésor en cas d’urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, toujours à l’aide de décrets à soumettre au Parlement dans la future loi de finances. Idem pour les Services d’État gérés de manière autonome. En revanche, le texte précise que les commissions parlementaires chargées des finances doivent être «préalablement informées des utilisations des habilitations précitées». Autre nouveauté du PLF 2018, celle annulant les crédits d’investissement reportés et n’ayant pas donné lieu à ordonnancement.
En effet, lesdits crédits reportés d’année en année et les reliquats d’engagement correspondant englobent des montants relatifs à des opérations anciennes qui ne peuvent être apurées d’un point de vue comptable pour des raisons administratives ou procédurales. Pour remédier à cette situation, le gouvernement propose d’annuler les crédits d’investissement reportés des exercices 2015 et antérieurs sur les exercices 2016 et ultérieurs afférents à des opérations de dépenses n’ayant pas donné lieu à des ordonnancements durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Cette mesure sera étendue aux opérations et engagements relatifs aux comptes d’affectation spéciale (CAS). Par ailleurs, des modifications ont été apportées sur instructions royales au CAS intitulé «Fonds d’entraide familiale» de sorte à étendre les prestations de ce Fonds aux femmes indigentes et leurs enfants abandonnés sans pension alimentaire pendant le mariage, ainsi qu’aux enfants ayant droit à ladite pension après le décès de la mère. Le CAS intitulé «Fonds de solidarité des assurances» a quant à lui été modifié pour intégrer le financement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
