Une nouvelle circulaire sur la procédure d’écoute du salarié
Afin de mettre fin à la multitude des interprétations concernant l’application de l’article 62 du Code du travail relative à l’écoute du salarié par l’employeur pour lui permettre de se défendre avant d’être licencié, le ministère de l’Emploi et de l’intégration professionnelle, Mohamed Yatim, a édicté une nouvelle circulaire.
«Cette circulaire met en œuvre les recommandations des assises nationales tenues en 2014 en vue d’unifier la méthodologie du travail des inspecteurs», indique la nouvelle circulaire.
Plusieurs omissions sont ciblées par la nouvelle réglementation et se rapportent successivement à «la non convocation du salarié à la séance d’écoute, l’absence des délégués des salariés durant cette séance ainsi que la non rédaction de procès verbal après la tenue de la séance d’écoute», indique le ministère dans son argumentaire. Le recours aux inspecteurs du travail ne sera plus optionnel, de même que des garanties seront mises en place pour protéger le salarié durant l’étape judiciaire.
Il est à noter que l’écoute devra se dérouler, selon la loi, en présence du délégué des salariés et doit être entamée dans un délai ne dépassant pas 8 jours, à compter de la date de constatation de l’acte imputé au salarié. Toutefois, la nouvelle circulaire clarifie aussi l’énoncé de la loi en matière de dressement du procès verbal qui doit être signé en même temps par l’employeur et le salarié, avec une copie qui doit être délivrée à ce dernier.
