Fonction publique : Feu vert pour les contractuels
Trois arrêtés d’application du décret fixant les conditions de recrutement par contrat dans les administrations publiques devraient entrer en vigueur début septembre. Les nouvelles réglementations détaillent les seuils des salaires forfaitaires mensuels ainsi que ceux des indemnités de transport au profit des agents et des experts recrutés, le modèle du contrat type et les modalités de passation des concours.
En plein débat sur les urgences de la réforme administrative et les modalités qui seront activées durant la rentrée, le gouvernement vient d’achever le cadre réglementaire relatif au CDD au sein de la fonction publique. Les décisions prises par le département chargé de la Fonction publique fixent deux domaines pour les contrats: l’expertise et les fonctions qui sont externalisées par les administrations.
Ainsi, chaque administration sera en droit de signer un contrat de recrutement d’experts pour des missions précises au sein des administrations, sans que cela n’ouvre la voie à une éventuelle titularisation. Le timing de l’entrée en vigueur des 3 arrêtés n’est pas fortuit, car il faut savoir que le décret relatif à la question a imposé qu’à la veille de l’élaboration de chaque loi des finances, un rapport détaillé des besoins de chaque administration pour recruter par voie de contrat doit être élaboré et doit concerner les emplois ne dépassant pas 2 ans et renouvelables une seule fois.
Les devoirs du recruteur
L’arrêté qui fixe les modalités des concours pour les agents indique que le responsable en chef de chaque administration doit émettre un avis qui renseigne sur la nature du diplôme demandé, la durée de l’expérience professionnelle ainsi que le nombre des postes à pourvoir et ceux qui seront dans la liste d’attente. D’autres indications obligatoires doivent figurer dans l’avis du concours et concernent «les critères de la présélection, le nombre des candidats qui seront admis à passer le concours, la nature des épreuves à passer et leur durée, ainsi que la liste des lieux de travail au sein desquels les admis seront affectés», indique l’arrêté 1349-17 du ministère. La durée du contrat doit être également clarifiée ainsi que l’obligation de publier l’avis du concours, 10 jours au moins avant la date des épreuves. En plus des modalités classiques de dépôt des candidatures, la décision du département de la Fonction publique met en avant l’acceptation des candidatures formulées via le portail de l’emploi public, avec une liste limitative qui a été mise en place pour les documents à fournir, dans le souci de faciliter la tache des candidats. Les convocations pour les concours peuvent de leur côté être sous format électronique, comme le précise l’article 4 de l’arrêté.
La commission des examens sera pour sa part composée de 3 membres, suite à une décision du responsable en chef de l’administration concernée et sera chargée de la présélection, du choix des sujets des épreuves et de l’évaluation. Un délai de 30 jours a été posé par l’article 13 de l’arrêté pour que les contrats soient signés avec les candidats qui ont passé avec succès les épreuves. Pour le modèle des contrats types qui seront signés avec les experts, l’arrêté composé de 17 dispositions transpose la plupart des dispositions du code du travail, y compris celles relatives au contentieux.
En cas de renouvellement du contrat, les nouvelles règles imposent à l’administration d’aviser l’expert concerné un mois avant la fin du premier contrat «de sa volonté de son renouvellement, alors que l’expert dispose de 8 jours pour informer l’administration de sa décision», précise l’article 15 de l’arrêté. Pour la rupture du contrat, deux régimes ont été établis. Le 1er concerne le cas où l’employeur désire de rompre le contrat de manière unilatérale, après avoir avisé l’expert par écrit. Un délai d’un mois a été imposé à l’administration concernée pour informer son cocontractant de la rupture du contrat, avec l’obligation de verser un dédommagement qui correspond à un mois de salaire, dans le cas où l’expert a passé 12 mois de travail effectif. La 2e cas de rupture du contrat porte sur les fautes graves qui peuvent justifier la fin de la convention du travail, 5 cas ont été instaurés et concernent essentiellement les absences injustifiées pendant une durée de 5 jours, une condamnation judiciaire de l’expert ou encore l’exercice d’une activité lucrative pendant la durée du contrat.
Une grille des salaires qui va jusqu’à 50.000 DH
La rémunération qui a été fixée par la nouvelle réglementation reste adéquate à la nature du diplôme obtenu par l’expert ainsi que la durée de son expérience professionnelle. La grille de la rémunération forfaitaire oscille entre 30.000 et 50.000 DH. Pour obtenir la rémunération maximale, l’expert doit justifier d’une expérience qui dépasse 25 ans dans son domaine d’activité, ainsi que d’un diplôme qui correspond à au moins 5 ans d’études supérieures. Les indemnités de transport journalier ont été fixées quant à elle à 300 DH pour les missions au Maroc et 1.200 DH pour les experts qui travaillent à l’étranger. Pour les agents administratifs, la grille des salaires va de 3.350 DH pour les agents bacheliers jusqu’à 11.117 DH pour les agents qui ont un master et qui justifient de 10 ans d’expérience.
