Droit de pétition : Le processus est enclenché
C’est désormais chose faite. Les citoyens et la société civile peuvent exercer leur droit de pétition. La commission chargée de cette mission auprès du chef de gouvernement vient de tenir sa première réunion. La mise en œuvre de cet outil de démocratie participative est un défi de taille.
Les premiers mois de la mise en œuvre du droit de pétition s’avèrent décisifs. Sur papier, la concrétisation de ce droit ne paraît pas très compliquée bien que la collecte de 5.000 signatures (avec le numéro de Carte d’identité nationale des signataires et leurs adresses) pourrait être considérée comme un frein majeur. Tant que le système n’a pas encore fait ses preuves, le scepticisme est encore au rendez-vous. L’enjeu est de pouvoir huiler rapidement la machine pour permettre aux citoyens, non seulement de faire entendre leur voix, mais d’agir pour améliorer leur quotidien dans le cadre de la démocratie participative.
En tout cas, du côté du gouvernement, l’optimisme est affiché par le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse organisé le 17 juillet, après la tenue de la première réunion de la Commission des pétitions auprès du chef de gouvernement. Une mesure qu’il qualifie de phare au cours des 100 premiers jours de l’action gouvernementale. Il estime que la composition de la commission et son mode de fonctionnement permettent la mise en œuvre de la participation des citoyens et de la société civile dans la gestion de la chose publique et le renforcement du processus de la démocratie participative.
La commission est spécialisée dans l’examen des pétitions qui lui sont renvoyées par le chef de gouvernement. Sept départements ministériels sont impliqués directement dans ce processus: les Droits de l’Homme, l’Intérieur, les Finances, la Justice, les Affaires étrangères, le Secrétariat général du gouvernement et les Relations avec la société civile. Le choix du ministère des Affaires étrangères n’est pas fortuit. Son rôle est fondamental pour permettre aux Marocains résidant à l’étranger de bénéficier de leur droit de présenter des pétitions ou de participer à celles élaborées au Maroc. La commission peut recourir aux services d’autres départements ministériels en tant qu’observateurs, le cas échéant. Le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics est limité aux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites dans les listes électorales générales. Sont irrecevables les pétitions qui portent atteinte aux fondamentaux de la nation et au principe de l’égalité entre citoyennes et citoyens ou qui comportent des revendications discriminatoires. Elles ne doivent pas concerner aussi la sécurité du pays ou la défense nationale ou une affaire en cours d’instruction ou déjà jugée par un tribunal.
Comment les citoyens peuvent-ils exercer ce droit ?
Une pétition adressée au gouvernement doit être signée par 5.000 personnes au moins. Un comité de présentation, composé de neuf personnes ou plus, choisies parmi les initiateurs de la pétition, doit être formé pour veiller à la collecte des signatures. Le gouvernement s’engage à respecter les dispositions de la loi. La commission est tenue, dans un délai de 10 jours, d’informer le mandataire de la pétition du transfert de la demande à l’institution spécialisée de son traitement. Le rejet de la pétition devra être justifié et se faire dans un délai de 30 jours. Pour accélérer le processus, le gouvernement mise sur la communication et l’utilisation des outils numériques. Une plateforme digitale sera élaborée et devra être opérationnelle dans sept mois. Elle permettra d’accélérer la cadence du traitement des pétitions déposées et d’informer les personnes concernées de l’issue de leur demande.
Dans l’attente de la mise en œuvre de cette mesure, une fenêtre dans la page web du ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile est dédiée à cette fin. Une campagne de communication sera lancée pour sensibiliser les différents acteurs à l’importance de ce nouveau mécanisme: citoyens, acteurs associatifs, élus, décideurs, élèves et étudiants. Une grande responsabilité incombe à la société civile pour réussir ce chantier. El Khalfi lance un appel aux acteurs associatifs pour adhérer à ce nouveau processus qui donne un coup fouet à la démocratie participative. Quelque 1.200 acteurs associatifs seront formés en la matière en vue de relever le pari. Le chef du département de la Société civile émet le souhait de renforcer le tissu associatif qui reste fragile en dépit du nombre croissant des associations. Quelque 16.000 nouvelles associations naissent chaque année. On s’attend à ce que le nombre des associations atteigne cette année 150.000, alors que le soutien financier public ne dépasse pas six milliards de dirhams.
À cela s’ajoute un milliard de dirhams de soutien financier étranger. El Khalfi reconnaît que le défi est de taille pour pouvoir booster financièrement les associations et leur permettre de jouer pleinement leur rôle. Le ministre estime nécessaire de faire bénéficier les associations des mêmes avantages accordés aux entreprises, notamment en matière d’encouragements à l’emploi. Des projets de loi sont en cours de préparation pour promouvoir l’action associative au Maroc.
Pétitions adressées aux collectivités territoriales
Les pétitions adressées au gouvernement et au Parlement nécessitent au moins quelque 5.000 signatures, alors que celles adressées aux collectivités territoriales varient entre 100 et 500 seulement. Au niveau des collectivités territoriales, le nombre des signatures exigées est de 300 pour les régions ayant moins d’un million d’habitants, 400 pour les régions dont le nombre des habitants est entre 1 et 3 millions, 500 pour les régions ayant plus de trois millions d’habitants. Au niveau des communes, le nombre des signatures pour la présentation d’une pétition est de 100 pour les communes de moins de 35.000 habitants, 200 pour les autres communes et 400 pour les communes ayant le système de l’unité de la ville (arrondissements). En ce qui concerne les préfectures et les provinces, le nombre des signataires est d’au moins 300.
