Accès à l’information : Le gouvernement appelé à revoir le projet de loi
L’adoption du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information accuse un grand retard. Très controversé, le texte stagne au Parlement depuis plus de deux ans. Le gouvernement qui inscrit le projet parmi les actions de ses 100 premiers jours est appelé à amender la mouture actuelle sur la base des recommandations de la société civile et de l’avis du CNDH.
L’accélération de la cadence s’impose pour que le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, vertement critiqué, soit amendé et entériné dans les plus brefs délais. Il est, en effet, grand temps de réglementer ce secteur pour consolider la transparence dans l’action publique. Adopté par les représentants en juillet 2016 après des discussions on ne peut plus animées, le texte a été aussitôt présenté en commission dans la chambre haute. Son examen est en suspens depuis presque une année. Va-t-il bientôt être débloqué ? En tout cas, le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, l’inscrit en tant que mesure urgente des 100 premiers jours de son département, mais la programmation de l’examen du projet ne dépend pas de l’Exécutif. C’est à l’institution législative d’activer le processus. On s’attend à ce que ce texte controversé ne passe pas comme une lettre à la poste.
Le champ des exceptions à délimiter
La société civile nourrit un grand espoir dans la révision du projet au sein du Parlement. Transparency Maroc est en train de préparer une proposition d’amendements qui sera soumise aux parlementaires des deux chambres. Certains députés ont déjà manifesté leur volonté d’appuyer les arguments de cette association. Fouad Zirari, directeur de l’Observatoire de la corruption à Transparency, estime nécessaire de réviser la mouture actuelle du texte. Plusieurs points sont soulevés dont, entre autres, la nécessité de mettre en place une instance indépendante pour le suivi et la mise en œuvre des dispositions de la loi (en l’occurrence l’instance de la corruption), l’inscription noir sur blanc de l’obligation pour les administrations de fournir des informations ainsi que l’impératif de bien préciser les exceptions qui sont aujourd’hui trop larges. «Il faut délimiter le champ des exceptions et préciser clairement celles en relation avec la sécurité nationale», relève Zirari. Un avis largement partagé par la conseillère de la CDT Rajae Kessab, qui pointe du doigt les nombreuses restrictions qui limitent le droit d’accès à l’information. Le texte comporte plusieurs exceptions.
Il s’agit notamment des informations se rapportant à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et celles dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux relations avec d’autres États ou organisations, aux politiques monétaires, économiques et financières de l’État, aux droits à la propriété industrielle, aux droits d’auteur et aux droits voisins…Transparency considère que le texte rend très difficile l’accès à l’information et pointe du doigt la pénalisation de certaines pratiques qui doivent s’inscrire dans le cadre de ce droit. Les parlementaires seront sensibilisés sur les différentes lacunes du projet pour qu’ils puissent convaincre le gouvernement d’accepter les propositions d’amendements. L’avis rendu par le Conseil national des droits de l’homme, en août 2016, constitue également une base solide pour les conseillers et représentants. Plusieurs recommandations du conseil rejoignent celles de Transparency. Ainsi, à titre d’exemple, le CNDH recommande la définition des concepts de manière précise en cohérence avec les objectifs du projet de loi afin d’assurer l’accès à l’information. Il est recommandé d’élargir la liste des informations, objet d’une publication proactive qui est jugée très limitée.
En ce qui concerne les exceptions, le CNDH plaide pour la reformulation des restrictions relatives à la défense nationale, la sécurité interne et extérieure de l’État et rappelle la nécessité d’introduire une disposition juridique qui encadre ces restrictions. La balle est dans le camp du gouvernement et des parlementaires pour améliorer les dispositions du projet et renforcer le droit d’accès à l’information. Le défi sera-t-il relevé ? Pour le conseiller Abdellatif Ouammou du parti du progrès et du socialisme, il faut donner une chance à ce projet pour préparer le terrain car l’information est très délicate au Maroc. Il estime que «certes le texte comporte plusieurs réserves, mais il représente un acquis par rapport à la situation actuelle».
