Travailleurs indépendants : Députés, on attend vos amendements !

Après quelques hésitations, les députés devront aujourd’hui formuler leurs  amendements à propos de la loi instituant la couverture sanitaire des travailleurs  indépendants.

Les députés veulent mettre un terme au doute qui a commencé à s’installer autour des délais d’adoption du projet de loi 98-15 relatif à la couverture sanitaire des travailleurs indépendants, en fixant la date d’aujourd’hui 5 juin comme étant le dernier délai de dépôt des amendements. Le débat en commission a mis en relief un hiatus insurmontable entre la majorité et l’opposition en ce qui concerne les catégories couvertes et les modalités d’assurer la pérennité du régime.

Le bureau de la commission des secteurs sociaux au sein de la 1re chambre devra donc recueillir les propositions des groupes parlementaires en vue d’avoir plus de visibilité sur les mesures qui peuvent être acceptées par le ministre de la Santé durant le débat attendu autour de ce projet de loi qui a été déposé en priorité à la 2e chambre et voté à l’unanimité par les conseillers. À l’issue des débats, les mesures qui feront l’objet de correctifs concernent essentiellement sur les garanties mais aussi les sanctions qui seront appliquées en cas de rupture des cotisations, sans oublier la qualité des soins qui seront assurés aux bénéficiaires. L’autre point important à régler se rapporte aux neuf décrets d’application qui devront expliciter plusieurs points non abordés par la loi.

Il s’agit essentiellement des réglementations relatives à la délivrance du certificat de la régularité des cotisations qui sera délivré par le CNSS, une fois par an, de même qu’un décret d’application devra être élaboré pour le volet lié à la délivrance des certificats d’activités émanant des associations professionnelles, de coopératives, des 4 catégories des chambres professionnelles et des collectivités territoriales. Il est à rappeler que le souci de la pérennité du régime a dominé les débats et a poussé les conseillers à prévoir un amendement qui instaure des majorations de 1% de la cotisation pour chaque mois de retard, plafonné à un montant qui ne peut dépasser un mois de cotisation pour chaque année. Le dernier point traité par les amendements concerne les listes des métiers agréés ainsi que les montants qui seront payés par les adhérents en fonction de la nature de leurs activités, de même que les cas de refus de donner des informations à la CNSS de la part des associations professionnelles.