Spoliation foncière : L’article 2…, ce vilain cheval de Troie !

Il fait partie de la loi portant Code des droits réels adoptée en 2011 et qui introduit une prescription de 4 ans seulement pour saisir la justice en cas de spoliation. Mieux que les caméras chez les notaires, les avocats et les adouls, l’on propose des lecteurs d’empreintes digitales ou encore de CIN.

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