Indemnité pour perte d’emploi : Les critères draconiens bientôt révisés

Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi seront revus au cours de cette année 2017. Les conditions mises en place sont jugées trop draconiennes et n’ont pas permis d’atteindre le nombre de bénéficiaire escompté, bien que le financement soit disponible. En deux ans, seules 17.619 personnes ont bénéficié de l’IPE alors que l’objectif de départ était de 30.000 par an.

L’indemnité pour perte d’emploi, dont la mise en place en 2015 a été chaleureusement saluée, n’a pas pu atteindre les objectifs escomptés. Le système demeure perfectible. Un constat dressé quelques mois après la mise en œuvre de cette mesure. L’objectif de départ était de faire bénéficier 30.000 personnes par an. En 2015, seuls 8.643 demandeurs ont bénéficié de l’IPE sur un total de 20.696 soit 41,76%.

En 2016, ce chiffre est de 8.976 sur 21.388 demandeurs, soit 41,96%. Le montant servi est de 96.175.670 DH à fin novembre 2016 contre 113.499.001 DH en 2015 soit un total de 209.674.671. On n’a même pas atteint la moitié du fonds d’amorçage qui est, rappelons-le, de 500 MDH: 250 MDH pour la première année et 125 MDH pour la 2e et la 3e année. Les conditions pour l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sont jugées trop draconiennes. C’était voulu au départ pour assurer la viabilité du système, explique le ministre de l’Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki. Après la mise en œuvre de l’IPE, il a été constaté «par des partenaires sociaux et chercheurs que plusieurs salariés qui ont perdu leur emploi n’ont pas pu bénéficier de cette indemnité et que le montant reste très modeste et ne peut répondre à leurs besoins basiques». Le ministère de l’Emploi explique ce constat par plusieurs raisons. Il s’agit notamment de la méconnaissance des modalités d’octroi de l’indemnité, notamment les conditions d’attribution. Plusieurs salariés ont déposé leur demande hors délai, ne remplissant ainsi pas le nombre de jours exigé pour bénéficier de la prestation. D’autres n’ont pas été licenciés par leur employeur ou ont quitté volontairement leur emploi (démission ou abandon de poste, départ volontaire). Ainsi, le nombre de demandes rejetées s’élève à 11.662 à fin novembre 2016 contre 11.357 en 2015.

À cela s’ajoute le montant de l’IPE, fixé selon des paramètres préétablis suite à l’étude actuarielle effectuée à cet effet. Il s’agit notamment du taux et de la durée de cotisation. Lors de l’examen du projet de l’IPE par les partenaires sociaux et économiques au sein du Conseil d’administration de la CNSS et pendant les sessions du dialogue social, deux autres scenarii ont été proposés, dont les taux de cotisation et les montants de l’indemnité ont été élevés, mais les partenaires ont choisi le scénario le moins coûteux pour démarrer le projet, précise le département de Abdeslam Seddiki. Ils ont décidé de l’évaluer trois ans après sa mise en œuvre pour étudier les éventuelles pistes d’amélioration. Les critères qui devront être revus sont étroitement liés aux difficultés constatées. Les discussions sont en cours entre les différentes parties prenantes (État et partenaires économiques et sociaux) en vue de trouver les solutions idoines pour faire bénéficier le maximum de personnes sans pour autant mettre en danger l’équilibre du système. Le prochain Conseil d’administration de la CNSS devrait être décisif. L’assouplissement des conditions d’éligibilité pourrait porter, à titre d’exemple sur la réduction du nombre de jours exigés de travail effectif déclaré durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi. S’agissant de la condition clé portant sur le licenciement du salarié pour des raisons économiques, on écarte pour le moment la révision de ce critère qui est la principale raison de la mise en œuvre de l’IPE.

Des conditions trop contraignantes
L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi est conditionné par 780 jours de travail effectif déclaré durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi (dont 260 jours, pendant les 12 mois précédant cette date). L’assuré doit adresser sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de perte d’emploi. Rappelons que la cotisation mise en place est de 0,57% (0,19% pour la part salariale et 0,38% pour la part patronale. Le montant des cotisations s’ajoute au fonds d’amorçage mis en place par l’État. La perte d’emploi doit résulter des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré qui est appelé à faire une déclaration sur l’honneur portant sur le motif et la date de la perte d’emploi, et à s’engager à aviser la CNSS en cas de reprise d’activité. Il est aussi obligé de s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’ANAPEC.

L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne des 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi, dans la limite du plafond en vigueur. Elle ne dépasse pas 70% du salaire journalier moyen de référence sans excéder le SMIG. Le bénéficiaire de l’IPE peut, en plus de l’indemnité financière, bénéficier d’un entretien de positionnement auprès de l’ANAPEC et des ateliers de recherche d’emploi organisés par cette agence. Il peut être réorienté par l’ANAPEC vers l’OFPPT pour bénéficier d’éventuelles formations le qualifiant à réintégrer le marché d’emploi

La viabilité de l’IPE est à assurer

Mohammed Boutata
secrétaire général du ministère de l’Emploi et des affaires sociales

Le secrétaire général du ministère de l’Emploi et des affaires sociales, Mohammed Boutata, souligne l’impératif de la révision des conditions d’accès à l’IPE tout en appelant à la prudence pour ne pas mettre en danger le système.

Les Inspirations ÉCO: Pourquoi les critères de l’IPE n’ont-ils pas été révisés, une année après sa mise en œuvre ?
Mohammed Boutata : C’est le Conseil d’administration de la CNSS qui prend ces décisions. Le sujet devait être traité dans le cadre dudit CA qui ne voulait pas se précipiter et porter un jugement hâtif sur un produit qui venait d’être lancé. Il fallait avoir suffisamment de recul pour prendre la bonne décision. Au bout d’une année, nous faisions à peine la promotion du produit, la communication et la sensibilisation. Il fallait mettre tous les mécanismes en place. Nous voulions donner du temps à ce produit pour atteindre les objectifs escomptés.

Quand a-t-on pris conscience de l’impératif de réviser les conditions d’accès à cette prestation ?
Nous avons constaté que les ressources étaient disponibles, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de bénéficiaires alors que l’objectif était de mettre en place un produit qui fonctionne bien en termes de protection des travailleurs. Nous avons ainsi estimé qu’il fallait réviser certaines conditions pour permettre au plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette indemnité.

Quels sont les critères qui devront être révisés ?
La discussion est ouverte pour mettre fin aux éléments de blocage constatés et réexaminer les critères d’éligibilité tout en veillant à la viabilité de l’IPE. En effet, c’est un produit qui se base sur des contributions. Il ne faut pas, au bout de quelques années, souffrir d’un déficit ou d’un déséquilibre. L’État a fait une avance à travers le fonds d’amorçage. Cependant, il ne va pas le faire éternellement. Ce sont les cotisations qui doivent prendre en charge le financement de l’IPE. Il faut voir comment assouplir certaines conditions sans mettre en danger l’équilibre du régime.

Ne pensez-vous pas que le montant de l’indemnité est trop faible ?
Au départ, nous ne voulions pas s’aventurer. Des calculs actuariels ont en effet été faits et ont fixé le seuil du SMIG. Mais si on voit que le régime se porte bien, ce critère pourra être revu. Le principe de prudence est de mise, de sorte à ne pas donner d’espoir dès le début et «mettre en danger» tout le produit.