Accord agricole avec l’UE : Avantage Maroc !
La Cour de justice de l’Union européenne a entamé l’examen du pourvoi en appel de l’annulation partielle de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne mardi dernier. Durant les plaidoiries, les avocats du Conseil de l’UE et de la Comader ont déconstruit les arguments du Polisario.
Le procès en appel sur l’annulation partielle de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne (UE) s’est ouvert mardi 19 juillet devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les avocats du Conseil de l’UE, Me H. Legal, de la Commission de l’UE, Me. F. Castillo de la Torre et celui de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), Me. Strays, ont tour à tour déconstruit les assertions du Polisario. Ainsi, dans sa plaidoirie, Me. H. Legal a d’emblée indiqué que les membres du Conseil de l’UE l’ont chargé de façon unanime d’attirer l’attention des quinze juges de la cour sur la gravité de la question de la recevabilité de la requête du Polisario. «Le tribunal aurait dû rejeter ce recours comme irrecevable.
Nous avons été échaudés de voir une formation de trois juges reconnaître la représentativité d’une entité comme le Polisario et compromettre les relations économiques et politiques entre l’Union européenne, ses États membres et un pays majeur, comme le royaume du Maroc», a déclaré l’avocat du conseil. Et d’ajouter : «Tout laisse à penser que la huitième Chambre du tribunal (qui a rendu l’arrêt) s’est laissée instrumentaliser par la partie adverse».
Légitimité
Aussi, l’avocat a mis l’accent sur le fait que l’Union européenne ne reconnaît pas le Polisario comme le représentant des populations du Sahara. «L’entité requérante, en l’occurrence le Polisario, ne parvenant pas à obtenir de l’Union européenne une reconnaissance politique de sa capacité internationale, a cherché à la faire établir par la voie judiciaire», explique-t-il en faisant remarquer que «le Polisario n’est pas un sujet du droit international, n’a pas été reconnu comme mouvement de libération par les organisations internationales et ne s’est vu reconnaître de capacité légale que pour la participation à une procédure de règlement de différends». Pourtant, poursuit-il, en accueillant le recours, le tribunal s’est de fait posé en autorité à même d’établir pour l’Union européenne la représentativité des mouvements de libération nationale.
L’avocat a affirmé que le rôle conféré par les Nations Unies au Polisario n’en fait pas le représentant exclusif, ni même le représentant des populations du Sahara, et qu’il est seulement une des parties dans un différend et un processus destiné à le résoudre. «Ses intérêts et les intérêts du territoire sont distincts», a-t-il fait savoir. Me. Legal a aussi marqué son étonnement de voir l’arrêt du tribunal, qui avait annulé l’accord agricole Maroc-UE, passer outre l’exigence fondamentale de la démonstration d’une personnalité morale de la part de toute entité autre qu’une personne physique admise à agir en annulation d’un acte d’une institution de l’UE. «Si l’on ne maintient pas cette exigence, il n’y a plus aucun moyen de vérifier l’existence de la personne morale, son objet et le mandat en vertu duquel intervient son agent», a-t-il expliqué, avertissant que n’importe qui, quel qu’il soit, bénéficiera du droit de saisir la cour du droit d’annulation d’une décision de censurer des accords internationaux.
Assertions
S’agissant de la jouissance par les populations du Sahara des richesses de la région, Me. Legal, a tenu à préciser que le Conseil de l’UE «ne disposait d’aucune indication à la date de la décision annulée, pas plus qu’il n’en dispose aujourd’hui, lui permettant de conclure que l’accord pouvait s’avérer néfaste pour la prospérité du Sahara et de ses habitants». Il a enfin demandé à la cour d’aider le Conseil à continuer à se consacrer à l’exercice de ses foncions politiques, notamment en ce qui concerne la politique commerciale commune sans être paralysé par une obligation d’entendre les récriminations de toutes les oppositions politiques de la planète qui tueraient cette politique, appelant cette juridiction à annuler l’arrêt attaqué et à rejeter le recours du Polisario comme étant irrecevable et non fondé.
Dans sa plaidoirie Me. de la Torre, a abondé dans le même sens, balayant l’argument brandi par le Polisario, qui justifiait la recevabilité de sa requête par des accords passés, notamment avec la Mauritanie. Ces accords, a-t-il fait observer, portent uniquement sur l’arrêt des hostilités, mais n’impliquent nullement une quelconque capacité juridique pour conclure d’autres types d’accords, encore moins pour faire des recours devant des juridictions de pays tiers, comme c’est le cas avec l’UE. L’audience a également été marquée par l’intervention de l’avocat de la Comader, Me. Strays, qui, en réponse aux allégations du Polisario, et rapports du PNUD et du HCP à l’appui, a mis en valeur l’effort de développement engagé par le Maroc au Sahara, comme le montrent les taux élevés de cette région en matière d’approvisionnement en eau potable, en électricité et dans le domaine de la scolarisation et du développement humain.
