Loi sur la chambre des représentants : Les amendements rejetés par le gouvernement

Aucun amendement n’a été introduit aux projets de loi relatifs à la chambre des représentants et aux partis politiques qui viennent d’être adoptés par les députés. Les femmes parlementaires de la liste nationale devront mener la bataille électorale au niveau local.

Comme attendu, les députés ne sont pas parvenus à amender le projet de loi organique sur la chambre des représentants qui a fait l’objet de discussions houleuses au sein de la commission de l’Intérieur. Le ministre de l’Intérieur et le ministre délégué à l’Intérieur ont rejeté les propositions d’amendements apportées par les différents groupes parlementaires. Les députés ont appelé notamment à la promotion de la représentativité féminine et à la participation des Marocains résidant à l’étranger aux élections. L’Istiqlal a ainsi proposé de consacrer 245 sièges aux circonscriptions locales dont 60 sièges aux Marocains résidant à l’étranger, 90 sièges à la liste nationale tout en créant des circonscriptions locales additives pour faire élire 71 femmes. Les groupes du PAM et de l’USFP qui ont présenté des amendements en commun ont appelé à porter le nombre des membres de la chambre basse à 435 dont 305 élus au titre des circonscriptions locales, 100 au niveau national et 30 consacrés aux Marocains du monde.

S’agissant de l’article 5 qui a suscité une grande polémique au sein de la chambre des représentants, seul le parti de l’Istiqlal a proposé de l’amender pour que les femmes parlementaires élues par le biais de la liste nationale puissent bénéficier encore une fois de ce mécanisme. Les députées n’ont pas ainsi réussi à faire entendre leur cause bien qu’elles aient prêché la bonne parole auprès des chefs de file des partis politiques et du ministre de l’Intérieur. Si rien n’est fait à la chambre des conseillers, les 60 femmes députés de la liste nationale ne pourront accéder à l’institution législative en octobre prochain que si elles mènent la bataille électorale au niveau local.

En ce qui concerne la liste des jeunes qui a été ouverte également aux femmes, le PAM et l’USFP ont appelé à veiller au respect de l’alternance entre les hommes et les femmes en évitant de mettre sur cette liste deux noms consécutifs appartenant au même sexe. L’objectif est de promouvoir la représentativité féminine. En effet, bien que cette liste soit ouverte aux femmes, rien n’oblige les partis politiques à coopter des candidates aux premiers rangs pour garantir leur élection. Après des discussions on ne peut plus animées, les textes ont franchi le cap de la chambre des représentants tels qu’ils étaient transférés par le gouvernement. Quatre principales nouveautés ont été introduites aux textes.

Il s’agit en premier lieu du seuil requis pour la participation à l’opération de répartition des sièges des circonscriptions électorales locales. Le projet de loi sur la chambre des représentants prévoit de fixer le seuil électoral à 3 % au lieu de 6 % en réponse aux requêtes de plusieurs partis politiques. Il est à rappeler que les petits partis appelaient à la suppression du seuil électoral alors que l’Istiqlal plaide pour son élévation à 10 %. D’ailleurs, le groupe parlementaire de l’Istiqlal a présenté un amendement en la matière. Le deuxième changement a trait au système électoral relatif à la circonscription électorale nationale en ouvrant la deuxième partie de la liste nationale, qui était réservée aux candidats masculins ne dépassant pas l’âge de 40 ans, aux candidatures de jeunes femmes du même âge.

Le troisième point concerne la possibilité de présenter des candidatures nées des alliances de partis politiques. Sur le volet des financements, en vue de dépasser les difficultés qu’affrontent certains partis politiques pour la restitution du montant de l’avance «non due» dépensé lors de la campagne électorale, le projet de loi organique prévoit le partage du montant total de la subvention de l’Etat en deux parts. La première est forfaitaire. Elle est distribuée à parts égales à tous les partis politiques participant aux élections quels que soient les résultats aux élections. La distribution de la deuxième part prendra en compte le nombre de voix ainsi que de sièges obtenus par chaque parti politique ou coalition de partis politiques à l’échelle nationale. Il est, par ailleurs, à noter que le projet de loi organique sur les partis politiques a été adopté à l’unanimité alors que celui sur la chambre des représentants est passé avec 87 voix pour 15 contre et 31 abstentions.  

Débat sur l’amendement des lois organiques
Les députés ont-ils le droit d’amender les projets de loi organique ? La question a été débattue par les parlementaires aussi bien au sein de la commission de l’intérieur qu’en séance plénière. À la fin de cette législature, la balle est dans le camp du conseil constitutionnel pour trancher. Les députés sont nombreux à préciser qu’il est indispensable de garantir au parlement l’exercice de sa mission de législation pour qu’il ne soit pas une chambre d’enregistrement. Le président de la chambre des représentants Rachid Talbi Alami estime qu’il est nécessaire d’avoir le verdict du conseil constitutionnel pour que la procédure soit dorénavant claire pour les parlementaires.