Contrôle des prix : Les annonces légales intégrées à la liste des tarifs réglementés

En plus des frais de notaires, la révision de la liste des services dont les prix sont réglementés a intégré les annonces légales, administratives et judiciaires parmi les tarifs qui sont réglementés. Une nouvelle décision du ministère des Affaires générales et de la gouvernance indique qu’elle a pris cette décision après consultation de l’avis de la commission interministérielle des prix et devra entrer en vigueur début juillet.