Contrat-programme État-CNSS : Les détails d’un projet ambitieux
Après les négociations techniques, le projet de contrat-programme entre l’État et la CNSS pour la période 2016/2018 est finalisé et sera incessamment approuvé. Il porte sur la modernisation de la caisse ainsi que l’élargissement de sa mission à travers notamment la couverture des indépendants. Le projet table sur un taux de croissance moyen de 5% du nombre d’assurés.
Le projet de contrat-programme entre l’État et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour la période 2016/2018, s’assigne des objectifs ambitieux. Il définit les engagements de la CNSS, les objectifs techniques, économiques et financiers ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, précise les actions et les mesures de soutien de l’État, établit les projections relatives aux indicateurs métiers, financiers et de gestion, élabore le programme d’investissement prévisionnel et définit les modalités de suivi, d’exécution et d’évaluation des engagements mutuels des deux parties. Le projet table sur un taux de croissance moyen de 5% du nombre d’assurés sur la période 2016-2018 et un taux de croissance moyen de 7% de la masse salariale déclarée sur cette même période. Les engagements de la CNSS sont axés sur plusieurs volets dont le développement de la couverture sociale des travailleurs salariés. À ce titre, bon nombre d’objectifs sont fixés.
La caisse s’engage à faire évoluer le nombre d’assurés de 3,1 millions en 2015 à 3,6 millions en 2018, de porter le taux de couverture sociale de 88,1% en 2018 contre 79% en 2015, d’améliorer la masse salariale déclarée de 124,15 milliards de dirhams, en 2015 à 147,9 milliards en 2018. Il est également nécessaire d’assurer la montée en charge des nouvelles prestations des indemnités pour perte d’emploi et le remboursement des cotisations salariales. L’objectif est aussi d’améliorer la qualité de service en travaillant sur bon nombre de prestations, notamment la durée d’attente en accueil qui sera réduite à 20 minutes au lieu de 27 minutes, la maîtrise des délais de paiement des prestations hors AMO (de 21 jours à 18 jours), la maîtrise des flux des dossiers de prestations AMO, la réduction du délai moyen de remboursement des dossiers de 30 jours en 2015 à 24 jours en 2018, la réduction du délai moyen de délivrance d’une prise en charge de 40 heures à 30 heures.
La CNSS entend également favoriser la proximité avec le client en faisant passer à 100% la part en télédéclaration des affiliés (au lieu de 50%), des salariés (au lieu de 88%) et de la masse salariale (au lieu de 92%). Quant au taux de bancarisation des assurées allocataires, il devra passer de 96 à 99%. Pour atteindre les objectifs escomptés, la caisse compte sur le développement de son réseau d’agences qui va passer de 102 en 2015 à 121 en 2018. Sur le volet investissement, la CNSS prévoit la mise en place du Schéma directeur du système d’information (SDI) avec un montant de 153,95 millions de dirhams. L’extension du réseau par l’ouverture des nouvelles agences nécessitera un montant de 24 millions de dirhams. Par ailleurs, un montant de 42,55 millions de dirhams sera dédié à la mise en œuvre du plan de communication au profit de ses entreprises affiliées et ses assurés. Ce programme d’investissement sera financé par les ressources intrinsèques du régime de sécurité sociale.
Le contrat-programme prévoit un volet portant sur la modernisation et l’optimisation de la gestion. À cet égard, la CNSS est appelée à la maîtrise des coûts de gestion qui devront rabaisser de 4,9% en 2015 à 4,4% en 2018. La caisse devra aussi œuvrer au développement des partenariats visant la simplification des procédures et la mise en œuvre des recommandations du Schéma directeur des systèmes d’information. L’optimisation de la gestion des ressources humaines n’est pas en reste. En matière de gouvernance, plusieurs mesures sont prévues comme la régularité de la tenue des réunions du Conseil d’administration et de ses comités, l’arrêt et certification des comptes dans les délais réglementaires, la veille actuarielle des régimes, l’amélioration du dispositif de recouvrement (régularisation de la situation de 86.000 salariés en 2018), l’amélioration du dispositif d’inspection et de contrôle et la restructuration des polycliniques après validation des autorités compétentes.
Par ailleurs, la mission de la CNSS sera élargie par la mise en place de la couverture sociale et médicale des travailleurs non-salariés, à travers la mise en œuvre progressive de la couverture médicale et la retraite à leur profit en passant de 243.223 en 2017 à 329.742 en 2018. Le cadre juridique ayant trait à cette question devrait franchir le cap de la Chambre des conseillers au cours de cette session parlementaire. Les projets de loi sur la retraite et l’assurance maladie des travailleurs indépendants sont, en effet, entre les mains de la Commission des finances de la Chambre haute.
Du côté de l’État, les engagements portent sur l’accompagnement de la CNSS à réussir ses chantiers. L’État devra associer la CNSS au projet de réforme ou aux mesures impactant l’équilibre financier et favoriser le développement de la collaboration et l’échange de données informatisées entre la CNSS et les différents ministères et organismes publics. Il est aussi appelé à mettre en œuvre la décision du Conseil d’administration portant sur la réforme de l’article 30 du Dahir de 1972, relatif à la gestion des fonds de réserve de la CNSS en vue de migrer d’une logique de dépôt vers une logique de placement en titre. La caisse devra être soutenue par l’État dans ses actions et propositions pour revoir le cadre réglementaire de lutte contre le travail informel, à travers l’assistance et l’intervention des autorités gouvernementales pour appuyer l’action de la CNSS portant sur la lutte contre la fraude sociale aussi bien sûr l’intervention des autorités locales que les textes qui rendent les actes plus répréhensibles.
En vue de faire face à la montée en charge de l’activité, l’État apportera son soutien pour le remplacement des départs à la retraite et le recrutement du personnel. L’évaluation de l’exécution du contrat-programme ainsi que son suivi seront confiés à un comité ad hoc présidé par le ministère de l’Économie et des finances et composé des représentants de la CNSS et du ministère de l’Emploi.
