Location commerciale : Une loi dans le circuit parlementaire

Composée de 29 dispositions, la législation projetée a été adoptée par la Chambre des conseillers le 28 avril dernier et instaure plus de marges au profit des deux parties au contrat dans les cas de résiliation des conventions qui portent sur la location de lieux à usage commercial, industriel et artisanal. La 2e lecture, qui sera entamée aujourd’hui par la 1re Chambre, pose plusieurs questions sur le sort de cette proposition qui est héritée du gouvernement sortant. La Chambre des représentants avait, en effet, voté cette loi le 20 avril 2010, avant qu’elle ne soit renvoyée par les conseillers le 18 mai 2015.