TVA à l’import : les produits phytosanitaires agricoles exemptés

Tous les produits phytosanitaires à usage exclusivement agricole sont désormais éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation, sans restriction à une liste tarifaire prédéfinie.

Cette mesure, en application de l’article 123-15 du Code Général des Impôts, s’appuie sur une définition large de ces produits, telle que validée par l’ONSSA via son « Index Phytosanitaire ».

L’exonération reste toutefois conditionnée au respect des formalités établies par les circulaires administratives en vigueur.