Caisses internes de retraite : une tuile pour la réforme !

À la dégradation du rapport démographique, actuellement de trois pensionnés pour un actif cotisant, s’ajoute celle de la situation financière. Pour un dirham reçu, les caisses internes encore en activité en dépensent cinq en prestations. La situation devient intenable. 

C’est peut-être l’explication de la procrastination que l’on observe sur la réforme du système de retraites malgré une inflation d’études et d’avis pressant les pouvoirs publics à aller plus vite : la dégradation de la situation des dernières caisses internes de retraite en activité, dont les plus grosses sont celles de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE) et de Bank Al-Maghrib (BAM).

L’Autorité de contrôle des assurances et de prévoyance sociale (ACAPS) révèle dans son rapport d’activité que pour 4.378 actifs, il y aurait en face 12.179 pensionnés. À presque trois pensionnés pour un actif cotisant, le rapport démographique s’effondre tout simplement.

Sur le plan financier, pour un dirham de cotisation reçu, ces régimes internes de retraite en décaissent cinq en prestations. Les déficits techniques continuent de se creuser. Depuis plusieurs mois, un rapport est sur la table du chef du gouvernement afin d’éclairer la décision politique.

Délicates équations
Selon nos informations, la situation serait plus délicate chez l’ONEE. Il faudra trancher dans le vif en accélérant l’intégration du régime des électriciens au Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR), confie une source proche du dossier. Reste à résoudre l’équation financière, car ce transfert a un coût.

Le groupe OCP, par exemple, avait décaissé 28 milliards de dirhams au titre du ticket d’entrée de sa caisse interne de retraite au RCAR.

À la Banque centrale, qui dispose également d’une caisse interne de retraite et d’une mutuelle de santé, toutes les deux plutôt généreuses (sans doute les meilleures de tous les établissements publics), il n’y a pas encore d’inquiétude manifeste, car le régime avait été renfloué de quelques milliards de dirhams par les fonds de la maison.

Deux régimes et un casse-tête
Les agents de la Banque centrale bénéficient de deux régimes internes de retraite et de couverture médicale : «Caisse de retraite du personnel de Bank Al-Maghrib» et «Fonds mutuel».

La Caisse de retraite assure au profit des agents ou de leurs ayants droit, la pension de retraite, la pension d’invalidité, la pension d’ayants cause et l’allocation mixte capital-pension. La mutuelle santé assure quant à elle le remboursement intégral des frais médicaux et pharmaceutiques au personnel ainsi qu’aux membres éligibles de leurs familles. On peut comprendre pourquoi les puissants syndicats actifs à la Banque centrale ne veulent pas rejoindre l’AMO car, de facto, le remboursement des soins serait revu à la baisse.

Le Conseil de BAM veille à la mise en œuvre de tous les instruments qui concourent au respect tant des principes fondateurs que de l’équilibre des régimes. Les engagements de retraite et de maladie sont calculés conformément aux standards actuariels, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Celle-ci tient compte de l’évolution des salaires, de la revalorisation des pensions et de la probabilité de recevoir la prestation. Les données, les hypothèses retenues dans les évaluations actuarielles ainsi que les engagements de retraite et de maladie font l’objet d’une validation par un actuaire indépendant.

Plusieurs chantiers menés par l’ACAPS

Problématique relative à la couverture médicale du personnel des régies de distribution d’eau et d’électricité (Caisse interne) et les démarches à entreprendre pour créer une société mutualiste conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-184 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. Examen de la situation des retraités de l’ex-Cosumar qui ne bénéficient d’aucune assurance maladie obligatoire de base.

Cette société relève actuellement des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et ne couvre que le personnel actif dans un cadre facultatif.

L’ACAPS a également été sollicitée par la ministre de l’Économie et des Finances pour constituer une commission composée des représentants de l’Autorité, du ministère chargé des Finances, du ministère chargé de la Protection sociale, de la CNOPS et des huit (8) mutuelles la composant afin de déterminer les modalités de liquidation des créances et des dettes croisées entre le régime de l’AMO géré par la CNOPS et le secteur commun.

À ce titre, l’Autorité a piloté les travaux de cette commission qui ont abouti à l’établissement d’un rapport sur cette question, proposant des modalités pratiques pour la liquidation des dettes et des créances du secteur commun. Ce rapport a été transmis à la ministre de l’Économie et des Finances le 20 juin 2023.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO