4e acompte de l’IS : une aubaine à saisir

Anticiper, projeter, justifier…, la dispense du dernier acompte provisionnelle d’impôt sur les sociétés nécessite une préparation minutieuse pour en récolter tous les bénéfices, notamment en termes de trésorerie. Voici les étapes clés d’un dossier solide en vue d’en tirer pleinement parti.

Entreprises, cessez de financer l’État avec vos avances d’impôts ! Votre entreprise mérite mieux que de servir de banquier gratuit à l’État et rendez à votre entreprise la trésorerie qui lui revient, en toute légalité. Trop d’entreprises continuent de «gâcher» leur trésorerie en versant des acomptes d’impôts à l’État.

Il est pourtant légal et recommandé d’éviter ce gaspillage si leur résultat fiscal le permet ! La date limite pour déposer votre demande de dispense du 4e acompte de l’Impôt sur les Sociétés (IS), soit le 15 décembre, est dépassée de 5 jours. Une fenêtre d’opportunité vient donc de se refermer pour les entreprises éligibles qui n’ont pas saisi cette chance d’optimiser leur trésorerie.

Cependant, cette échéance annuelle revêt une importance stratégique que les entreprises éligibles ne devraient pas négliger à l’avenir. Dans le contexte économique actuel, préserver sa trésorerie est en effet un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises. Les entreprises bien gérées le savent : optimiser sa trésorerie est crucial pour sa pérennité.

La dispense du 4e acompte de l’impôt sur les sociétés représente à cet égard un levier majeur à ne pas négliger. Comme l’explique un expert-comptable, «une bonne gestion de la trésorerie est cruciale pour la santé financière d’une entreprise. Elle permet de faire face aux dépenses courantes, d’investir et de saisir de nouvelles opportunités. La dispense du 4e acompte IS offre un levier d’optimisation en évitant des avances inutiles quand le résultat fiscal anticipé est inférieur aux prévisions».

Conditions de la dispense
Pour bénéficier de cette dispense, deux conditions principales doivent être remplies selon la réglementation fiscale. «Premièrement, l’impôt déjà versé sur les trois premiers acomptes doit être supérieur ou égal à l’impôt finalement dû. Deuxièmement, la demande doit s’appuyer sur une projection fiable du résultat fiscal au 31 décembre», précise un responsable financier averti.

Établir une projection fiable du résultat fiscal au 31 décembre est une étape cruciale pour justifier la demande de dispense du 4e acompte IS. Cette projection doit refléter au plus près la réalité attendue de l’activité de l’entreprise sur l’année fiscale. Pour y parvenir, une analyse rigoureuse et approfondie des données comptables et financières est indispensable.

Tout d’abord, il est primordial d’examiner finement les tendances des ventes sur les derniers mois écoulés et d’essayer d’en dégager une évolution prévisionnelle jusqu’à la fin de l’année. Les éléments suivants doivent être pris en compte :  le carnet de commandes, les nouveaux contrats ou marchés signés, les perspectives sectorielles, la saisonnalité de l’activité, etc. Ensuite, il convient de passer au crible les coûts opérationnels, en distinguant les charges variables des charges fixes. Pour les charges variables, il faut les corréler aux prévisions de ventes.

Pour les charges fixes, il faut tenir compte des hausses prévisibles (loyers, salaires, énergie…) et des investissements prévus. Une attention particulière doit également être portée aux dépenses exceptionnelles attendues ou probables, qu’il s’agisse de restructurations, litiges, cessions d’actifs ou autres événements non récurrents impactant le résultat. Par ailleurs, le niveau de dotations aux provisions à constituer (risques, dépréciation d’actifs…) ou à reprendre doit être estimé avec précision.

Enfin, les éléments fiscaux spécifiques comme les déficits reportables, crédits d’impôt ou réintégrations/déductions extra-comptables doivent être intégrés. Face à la complexité de l’exercice, faire appel à un expert-comptable expérimenté permet de bénéficier d’un regard averti et avisé. Ce professionnel pourra challenger la projection, apporter les ajustements nécessaires et certifier que les hypothèses retenues sont fiables et prudentes. Une projection mal maîtrisée expose en effet à des risques juridiques et financiers en cas de contrôle fiscal. Bien préparée, elle permettra au contraire de démontrer la solidité de la demande et d’optimiser la trésorerie.

Risques d’une mauvaise évaluation
Sous-estimer le résultat fiscal conduit à réclamer la dispense à tort, avec un risque de redressement fiscal ultérieur. À l’inverse, une surestimation prive l’entreprise d’un gain de trésorerie appréciable. Une projection du résultat fiscal mal calibrée peut s’avérer très préjudiciable pour l’entreprise, que ce soit en cas de sous-estimation ou de surestimation. Une projection mal calibrée peut avoir des conséquences fâcheuses.

En cas de sous-estimation du résultat fiscal, l’entreprise réclamera à tort la dispense du 4e acompte. Si lors du dépôt de la liasse fiscale définitive, l’impôt dû s’avère supérieur à la somme des trois premiers acomptes versés, l’administration considérera que la demande de dispense n’était pas justifiée. Un redressement fiscal sera alors inévitable, avec à la clé le paiement de l’acompte indûment dispensé, assorti d’intérêts de retard et potentiellement de pénalités pour manquement délibéré.

Au-delà de l’impact financier, ce redressement expose l’entreprise à subir des contrôles fiscaux renforcés lors des exercices suivants. À l’inverse, une surestimation excessive du résultat fiscal priverait l’entreprise d’un gain de trésorerie substantiel en cas d’éligibilité effective à la dispense. La société aura alors versé un acompte finalement inutile, avec une immobilisation de liquidités pendant plusieurs mois avant d’obtenir la régularisation lors du dépôt de la liasse fiscale.

Dans le contexte économique actuel, préserver sa trésorerie est pourtant un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises. Mais quelle que soit l’erreur d’appréciation, à la hausse ou à la baisse, les conséquences sont dommageables : pénalités, contrôles renforcés, tensions de liquidités… Une projection fiable apparaît donc indispensable pour bénéficier sereinement des avantages de la dispense, sans s’exposer à des risques fiscaux, financiers et opérationnels.

C’est pourquoi l’établissement d’une évaluation prévisionnelle rigoureuse et prudente du résultat imposable revêt une importance cruciale. Réaliser des simulations pour différents scénarios, confronter ces estimations au jugement avisé de professionnels compétents, sont autant de précautions à prendre pour garantir une projection fiable servant au mieux les intérêts de l’entreprise.

Préparer efficacement sa demande
Les meilleures pratiques consistent à anticiper largement pour bien préparer son dossier. «Démarrer tôt les projections, réunir les pièces justificatives, effectuer les simulations nécessaires… une préparation en amont est la clé pour respecter les délais et éviter les erreurs», préconise un expert en gestion de trésorerie.

Le dossier, à déposer obligatoirement par voie dématérialisée (sur SIMPL IS), doit contenir les éléments démontrant le respect des conditions, tels que les comptes prévisionnels détaillés certifiés par un expert-comptable. En cas de refus injustifié, des recours peuvent être formés, mais représentent une charge supplémentaire à éviter si possible.

Autres leviers d’optimisation
Au-delà de la dispense du 4e acompte, d’autres pistes permettent d’améliorer sa trésorerie : réduire les délais de paiement clients, renégocier les conditions fournisseurs, revoir sa politique de stockage, optimiser sa gestion de l’investissement et du financement… «Le conseiller fiscal et le comptable sont des atouts majeurs pour auditer tous ces aspects et déployer une stratégie d’optimisation complète et pérenne», conclut un conseiller financier.

Tirer les leçons pour ne pas rater le coche en 2025 !

Cette année et comme à l’accoutumée, de nombreuses entreprises ont certainement manqué une opportunité de soulager leur trésorerie en omettant de déposer une demande de dispense du 4e acompte IS, faute de préparation suffisante.

Cependant, cette expérience doit servir de leçon pour les années à venir. Nul doute qu’à l’avenir, une préparation minutieuse et anticipée de ce dossier, en s’entourant des compétences adéquates, permettra de tirer pleinement parti de ce levier fiscal. L’implication en amont des conseils spécialisés constitue un investissement qui sera vite rentabilisé par les gains substantiels générés sur la trésorerie disponible. Une démarche gagnant-gagnant pour l’entreprise comme pour ses partenaires-conseils.

En anticipant ce dossier stratégique dès le début de l’exercice et en capitalisant sur les compétences adéquates, les entreprises seront parfaitement armées pour saisir le levier de la dispense du 4e acompte IS. Une optimisation réussie de leur trésorerie qui leur donnera un avantage compétitif décisif.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO