Impôt sur le revenu : les grandes lignes de la réforme

Cinq ans après les assises de la fiscalité, la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) sera concrétisée dans le projet de Loi de finances 2025 comme nous l’avions rapporté en exclusivité dans nos colonnes. En plus du relèvement de la tranche non-imposable à 40.000 dirhams et de la baisse du taux marginal à 37%, la déduction des charges par personne à charge passera à 500 dirhams contre 360 DH actuellement. Mais tout devrait se jouer au Parlement.

Les principaux réaménagements confirmés dans la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) sont les suivants : le relèvement de la première tranche relative au revenu net exonéré de 30.000 à 40.000 dirhams, ce qui se traduira par l’exonération des personnes qui émargent à moins de 6.000 dirhams par mois.

L’impact de cette mesure se fera ressentir sur le bulletin de paie des centaines de milliers de personnes dès le mois de janvier 2025. Et pour cause, cette réforme touche le cœur des classes moyennes, tranche inférieure, des catégories employées dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre comme le textile-habillement, l’hôtellerie ou encore les centres d’appels.

Selon les données de l’exercice 2022 de la CNSS, plus de 85% des 3,8 millions de salariés immatriculés dans les registres de la sécurité sociale touchent une rémunération égale ou inférieure à 6.000 dirhams. Le salaire mensuel moyen s’élève, lui, à 5.415 dirhams tandis que le salaire médian moyen était de 2.949 dirhams.

Arbitrages attendus
La deuxième mesure acquise est la réduction du taux marginal de la grille de l’IR de 38 à 37%, et le relèvement du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges familiales de 360 dirhams à 500 DH par personne à charge. En revanche, le gouvernement hésite à toucher les autres tranches du barème de l’IR au regard de l’incidence immédiate que cela aura sur le Trésor.

Pour l’instant, la piste envisagée serait d’étendre la baisse d’un point aux taux appliqués aux revenus de la classe moyenne, mais les derniers arbitrages ne sont pas encore rendus. Il faudrait sans doute attendre les discussions au Parlement afin d’avoir l’architecture finale de la réforme, confie une source proche du dossier.

Dans le paquet des préconisations des assises de 2019 figuraient, entre autres, la révision des taux et des tranches du barème de l’IR, l’étude de la mise en place de la notion de foyer fiscal, la surtaxation de la plus-value foncière découlant d’un changement du statut foncier ou l’instauration un régime spécifique au patrimoine non productif et aux activités spéculatives.

Dissuasion
Pour le contribuable lambda, la réforme de l’IR est la plus visible et la plus impactante de par la population ciblée. En amont, elle a été précédée d’une offensive contre l’évasion fiscale et la fraude à l’impôt que pratiquaient plusieurs professions libérales qui opéraient dans un paradis fiscal de fait.

Ainsi, la retenue à la source sur les honoraires versés par les cliniques privées aux médecins, ou encore la retenue à la source sur les paiements à plusieurs catégories de prestataires de services, et depuis le 1er juillet, la retenue à la source de la TVA combinée à la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de non-versement de la TVA collectée au Trésor, font partie de la batterie de mesures de dissuasion.

«Beaucoup de praticiens sont aujourd’hui coincés», confie Mehdi Fakir, expert-comptable, conseil juridique et fiscal. Les recoupements sont aujourd’hui plus diligents, plus efficaces, et permettent de tracer d’éventuelles opérations d’évitement à l’impôt.

«Nous avons fait en sorte de rendre la fraude plus difficile et plus coûteuse pour ceux qui seraient tentés», décrypte un responsable à la DGI qui confirme l’impact de ce dispositif de dissuasion sur les rentrées d’impôt.

Ce qui a changé, ajoute-t-il, c’est que le contrôle n’est plus la seule arme dont dispose l’administration pour s’assurer de la conformité des déclarations de contribuables. Au quartier général de la DGI, on est convaincu que si les recettes de la TVA ont enregistré une croissance à deux chiffres à fin août, cela tient en partie à la guerre déclarée aux marchands des fausses factures estimées à 40 milliards de DH, soit 8 milliards de DH de TVA qui échappent au Trésor.

En parallèle, les inspecteurs des impôts ne relâchent pas la pression en cette rentrée. Le ministre du Budget vient de réunir les équipes au fisc, il leur a demandé de lui trouver 3 milliards de DH supplémentaires afin de boucler l’année.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO