Un répit nécessaire
Encore un peu de répit pour les entreprises inactives. Vous savez, ces entités en veilleuse et en mise à mort programmée, qui échappent totalement ou presque à tout contrôle du fisc, ont obtenu un délai supplémentaire pour la régularisation de leur situation. Alors que leur régime fiscal devait prendre fin au terme de l’exercice écoulé, il a été prolongé d’une année supplémentaire.
Il faut dire que si l’engouement n’a pas été immédiat, le rush des régularisations ne s’est manifesté qu’en fin d’année. L’idée par cette prolongation est de permettre aux entreprises d’appréhender cette étape. Une étape importante pour l’Administration des impôts qui espère intégrer tout ou partie des plus de 225.000 entreprises en veilleuse que connaît le tissu économique national. Elle offre d’ailleurs, dans le cadre de ce régime, des avantages non négligeables comme la suspension de la procédure de taxation d’office, la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI au titre des années non prescrites. Ceci étant, des zones d’ombre subsistent notamment dans les textes.
Si pour bénéficier du dispositif de régularisation, la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ni versé le minimum de la cotisation au titre des quatre derniers exercices, il est impératif qu’elle souscrive à la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024.
Elle doit ainsi verser spontanément un montant d’impôts forfaitaire de 5.000 dirhams de l’impôt sur la société ou l’impôt sur le revenu, au titre de chaque exercice non prescrit. Quid du traitement fiscal des affaires courantes des entreprises en dissolution sachant qu’elles sont exemptées de contrôle fiscal ? Que dire des plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ou encore des indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle. Autant d’interrogations auxquelles la DGI doit apporter des réponses.
Moulay Ahmed Belghiti / Les Inspirations ÉCO
