Accès des étrangers à la justice : le CNDH fait le point

Nul n’ignore que l’accès à la justice est un droit fondamental pour tout individu, quelle que soit sa nationalité. Étroitement lié au principe de non-discrimination, l’accès à la justice garantit à tous les individus de faire valoir leurs droits, reconnus par un ensemble de conventions internationales et par un dispositif juridique national. C’est dans cette optique que le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a organisé un atelier pour présenter les résultats d’une étude sur l’accès à la justice des étrangers au Maroc. 

Menée en partenariat avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), cette étude vise à identifier les défis persistants pour les justiciables étrangers et à formuler des recommandations pour améliorer l’effectivité de l’accès à la justice pour tous. Compte tenu du rythme de la mobilité, que connaît le royaume et des développements dans les arènes nationale, régionale et internationale dans la gestion des migrations, Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l’homme, appelle à la mise en place d’une structure de conseils juridiques pour les étranger(e)s, y compris l’assistance juridique, visant à diffuser l’information juridique ainsi que l’assistance judiciaire, tout en veillant à s’imprégner des systèmes judiciaires comparatifs. Elle relève également que ce cadre permettrait non seulement la promotion du droit à l’accès à la justice, mais surtout la consolidation de l’État de droit pour toute personne au Maroc, quelle que soit son statut ou son origine (résident légal ou vivant sans statut légal, réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides).

Objectifs et recommandations
Basée sur une recherche menée pendant une période de 4 mois entre septembre et décembre 2018, l’étude tend à analyser les textes juridiques relatifs au statut des étrangers au Maroc, en relation avec le droit d’accès à la justice. Le but de cette étude est d’atteindre un ensemble d’objectifs fondamentaux, représentés par le diagnostic et la documentation de la situation des étrangers au Maroc par rapport au droit d’accès à la justice, et la formulation d’éventuelles propositions pour améliorer ce droit.

D’ailleurs, parmi les obstacles constatés lors de cette étude, figure la difficulté liée à la nature de la question où s’entremêlent plusieurs volets, à savoir les droits de l’homme, la culture, la sécurité ainsi que la législation. Par ailleurs, cette étude a pu évaluer et documenter la situation des étrangers au Maroc, par rapport au droit à l’accès à la justice et a identifié certains volets au regard des problématiques spécifiques d’accès aux droits rencontrées par les étranger(e)s. Il en ressort plusieurs recommandations, dont la nécessité de revoir le cadre légal réglementant les droits des réfugiés et des immigrés au Maroc, en accélérant la mise en place de la loi sur l’immigration et l’asile. Notons également la nécessité d’inclure dans le cadre juridique réglementant le statut des réfugiés et des migrants au Maroc, de manière claire et détaillée, les procédures par lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits. On en cite, principalement, le droit d’obtenir des conseils juridiques compétents, y compris l’aide juridictionnelle, le droit d’appel et de révision judiciaire, la protection contre la violence, le droit des migrants et des réfugiés d’accéder à la justice en cas de violation de leurs droits civils, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels, et sans oublier les droits liés au travail, ainsi que le droit à l’éducation.

Le droit à une justice équitable
La tenue de cet atelier a été, aussi, l’occasion de rappeler que les conventions internationales de protection des droits de l’homme garantissent le droit d’accès à la justice, tel que l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui posent les grands principes garantissant le respect et l’effectivité de ce droit, à savoir l’égalité de tous devant les tribunaux, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les garanties procédurales prévues, ainsi que le droit à un recours effectif. Ces mêmes dispositions sont garanties par la Convention des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (article 18) et rappelées dans les deux Pactes mondiaux.

Le Maroc s’est engagé dans un chantier de réformes depuis plusieurs années avec l’objectif de soutenir l’effectivité de ce droit pour toutes et tous. La Constitution du 1er juillet 2011 consacre ainsi, dans son article 118, le droit d’accéder à la justice pour tous. Les articles 120 et 121 garantissent, quant à eux, le droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable, ainsi que la gratuité de l’accès à la justice pour toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour ester en justice. La loi n° 31-13 de 2018 relative à l’accès à l’information s’inscrit également dans ce processus en garantissant à toute personne l’accès à tout document administratif le concernant et le droit de saisir la justice en cas de refus d’accès à l’information.

Kenza Aziouzi / Les Inspirations ÉCO