Réglementation européenne : Apple écope d’une amende d’un million d’euros

Le géant américain Apple n’échappera pas à la plainte de la France. Un million d’euros, c’est la sanction brandie par le tribunal de commerce de Paris. Dorénavant, Apple devra modifier ses pratiques pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne.

Le verdict est tombé. Apple a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une amende d’un million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles. Désormais, le géant américain se verra obliger de modifier ses pratiques pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne. Selon le jugement, le tribunal de commerce a retenu le «déséquilibre significatif» et «l’insécurité juridique et économique importante» nées notamment de l’impossibilité pour les développeurs de renégocier les termes du contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application. Il faut savoir que le tribunal n’a pas non plus demandé de modifications de certaines clauses litigieuses. Il a renvoyé vers la réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA) votée en octobre.

Cette réglementation, précise l’AFP, «impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs». En revanche, il a écarté 5 griefs sur 11, notamment sur l’exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement (30%), «manifestement pas excessif et qui se retrouve très fréquemment dans le commerce, qu’il soit en ligne ou physique». Mais Apple n’a pas encore dit son dernier mot. Dans sa réaction à la déclaration de l’Agence France Presse, il affirme : «Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs». Pour rappel, le géant américain était visé par une plainte déposée en 2017 au nom du ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire.

Cette plainte est intervenue en 2018 au moment où les États-Unis de Donald Trump voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium. Bercy accusait Apple et Google, qui dominent l’écosystème mondial des applications mobiles, d’«imposer des tarifs» aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir «modifier unilatéralement les contrats». Google avait été condamné en mars à une amende de deux millions d’euros, et à modifier sept clauses de son contrat de distribution d’applications.