Concentration sans notification préalable : le Suisse Sika écope d’une amende de 11,6 MDH

Conformément aux dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles 12 et 14, le Conseil de la concurrence a infligé une amende de 11,6 MDH à «Sika AG» suite à son contrôle exclusif de la société «Financière Dry Mix Solutions». 

Réuni jeudi 28 avril en session plénière, le Conseil de la concurrence a décidé, à l’unanimité, d’infliger une amende à Sika AG sous forme de sanction pécuniaire de 11,6 millions de dirhams (MDH). Cette décision a été prise, selon les données annoncées par le Conseil de la concurrence, conformément à l’article 19 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Une décision, selon la même source, motivée par le non-respect de l’obligation de la notification au Conseil de la concurrence de l’opération de concentration économique (fusion) portant sur l’acquisition par cette société du contrôle exclusif de la Financière Dry Mix Solutions. Dans le détail, l’opération en question a concerné l’acquisition, par Sika AG, de 100% du capital et des droits de vote de la Financière Dry Mix Solutions SAS.

Les deux sociétés sont actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction et de mortier via leurs filiales Sika Maroc SA et Sodap SA. A l’issue de cette sanction, Sika AG a accepté, selon le Conseil de la concurrence, le paiement dae cette amende pécuniaire qui sera versée au Budget de l’État.

L’opération remonte à l’année 2019
Il va sans dire que cette affaire remonte à l’année 2019. C’est par décision n°134/D/2021 du 6 décembre 2021 que le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de cette question et a ouvert par la suite une instruction concernant la réalisation en 2019 par la société SIKA AG de cette opération de concentration économique sans notification préalable et accord de ce dernier, en infraction de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

En effet, l’article 12 de cette loi stipule que «toute opération de concentration doit être notifiée au Conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation en fonction de trois conditions». Et l’article 14 précise aussi que «la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord du Conseil de la concurrence ou, lorsqu’elle a évoqué l’affaire dans les conditions prévues à l’article 18, celui de l’administration».

Sika AG : une société par actions de droit suisse
Le même article ajoute qu’«en cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au Conseil de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée…».

Pour rappel, Sika AG est une société par actions de droit suisse, leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction. Elle possède des filiales dans 101 pays. Quant à la Financière Dry Mix Solutions SAS, c’est une société par actions simplifiée de droit français.

Elle est la maison-mère du groupe Parex, principalement actif dans la production et la commercialisation de produits de mortier utilisés dans l’industrie de la construction.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO