Suite à l’adoption de la loi de Finance 2022, le Code général des impôts a connu des mises à jours dans le traitement fiscal réservé aux droits d’enregistrement et autres taxes. Détails. Le traitement fiscal des opérations d’assurances temporaires en cas de décès, réduction du droit d’enregistrement applicable aux actes d’augmentation de capital des sociétés réalisées par apport en nature, ou encore la prise en compte du dépôt bancaire comme moyen de règlement des transactions dans l’état des ventes, sont...